Recours possible en cas d'avis favorable avec prescriptions
Sujet initié par woodpecker, il y a 4 ans - 2935 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une propriété aux abords de monuments historiques. Nous y avons inclus une clause suspensive à l'obtention d'une DP. Les ABF nous ont demandé des précisions que nous avons fournies. Ils nous ont alors répondu par mail que dans l'état actuel, ils devraient opposer un refus. Nous avons pris contact avec la mairie pour leur faire part de notre souhait de ne pas poursuivre le projet si nous devions y apporter des modifications. Ils nous ont dit que le refus de DP nous serait transmis sous peu. Or, une semaine plus tard, il semblerait qu'il y ait eu une renégociation avec les ABF et nous allons avoir un avis favorable assorti de prescriptions, ce qui ne nous arrange pas du tout, car nous ne pouvons plus faire jouer la clause suspensive pour sortir du projet. Y a-t-il un recours possible? Merci de vos réponses
- Avant la décision de non-opposition à déclaration préalable : vous pouvez simplement adresser un courrier au maire pour lui indiquer que vous retirez votre déclaration préalable. Celui-ci sera alors tenu de prendre acte de votre demande et classera la demande.
- Dans l'hypothèse où la demande de non-opposition à déclaration préalable est prise par le Maire : vous pourrez demander le retrait de la décision de non-opposition à déclaration préalable (L. 424-5 du code de l'urbanisme).
Dans la première hypothèse, il ne faut pas écarter le risque d'une action des vendeurs. Ces derniers pourraient estimer que vos agissement sont un abus de droit.
EN synthèse, sur le plan de l'urbanisme, la demande de retrait est possible.
En revanche, votre responsabilité pré-contractuelle pourrait être recherchée. Une consultation approfondie devra être réalisée sur ce point.
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