Mon employeur me mets en chômage partiel mais me force à continuer mon activité.
Sujet initié par Peneloe, il y a 4 ans - 2743 vues
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Bonjour,
Mon employeur me m'a placée en chômage partiel début Mars, mais me force à continuer mon activité à quasiment 100%. Suis-je obligée de répondre à sa demande ou dois-je considérer que je ne suis plus leur employée durant la période du chômage partiel ?
Bonjour Madame, L'employeur ne peut vous placer en activité partielle tout en vous demandant d'assurer l'intégralité ou la quasi-intégralité de vos fonctions. Il encourt des sanctions lourdes, allant du remboursement de l'indemnisation de l'activité partielle à des privations de bénéficier d'aides en matière d'emploi ou de formation professionnelle, sanctions pécuniaires, voire des sanctions pénales. Durant l'activité partielle, vous restez salariée de l'entreprise. Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique. Cordialement Isabelle KUOK BELLAMY - Avocat
Bonjour, Merci pour cette réponse mais un doute persiste, A-t'il le droit d'une semaine à l'autre de changer mon statut sans m'en informer avec un papier officiel ? Je m'explique, me faire passer d'un statut chômage partiel à 100% à activité partielle 20/30/40 % à de nouveau chômage partiel à 100% d'une semaine sur l'autre, finalement à son bon vouloir, sans me fournir de document officiel au moment d'un changement.
Tout d'abord, sachez que vous restez salariée de votre employeur même en période de chômage partiel.
Pour ce qui est du fait que votre employeur vous demande de continuer à travailler : normalement, l'Etat vous paie et votre employeur n'est pas censé vous faire travailler.
Seul l'employeur qui met un salarié en chômage partiel à un certain pourcentage peut lui demander de travailler le même pourcentage.
Pour votre cas, si vous êtes en chômage partiel à 100 %, votre employeur n'a pas à vous faire travailler et encore moins à 100 %.
Il serait en fraude.
Je vous conseille de lui écrire tout simplement qu'en vous demandant de travailler à 100 % il se rend délibérément coupable de FRAUDE et vous impose d'être sa complice, ce que vous avez le droit de refuser.
Bonjour, Merci pour cette réponse mais un doute persiste, A-t'il le droit d'une semaine à l'autre de changer mon statut sans m'en informer avec un papier officiel ? Je m'explique, me faire passer d'un statut chômage partiel à 100% à activité partielle 20/30/40 % à de nouveau chômage partiel à 100% d'une semaine sur l'autre, finalement à son bon vouloir, sans me fournir de document officiel au moment d'un changement.
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