En principe, l’indemnité d'activité partielle est calculée sur la même base de calcul que les congés payés (Article R5122-18 du code du travail). Vous trouverez sous le lien suivant des indications complémentaires selon le type de rémunération, la nature des primes, etc. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359
Les calcules sont assez complexes, mais vous devriez pouvoir opposer à votre employeur les règles de calcul de l'article R 5122-18 alinéa 1er.
Cordialement
il y a 4 ans
Je l'ai déjà fait mais j'ai eu le même refus
Nos congés payés ne sont jamais calculés ainsi
Sur les fiches de paies la déduction CP n'est faite que sur le fixe
il y a 4 ans
Bonjour, avez vous eu une réponse je suis dans le même cas que vous. Mes congés payées ne sont calculées que sur le salaire fixé, et mon employeur à payé mon chômage partiel sans tenir compte de ma partie variable, merci
il y a 4 ans
Bonsoir,
oui j'ai appelé l'inspection du travail qui m'a confirmé que le taux horaire des heures du chômage partiel devait inclure la moyenne des 12 mois précédent fixe + commissions
Mon DRH semble enfin en tenir compte 'mais j' attends de voir si fin mai mon salaire est conforme avec le rattrapage du mois d'avril
L' effet inspection du travail je pense !
Cordialement
il y a 4 ans
Merci de votre réponse, je vais pouvoir confirmer le calcul auprès du comptable de ma société et j'espère que j'aurai un versement qui correspondra depuis la date de mon chômage partiel . Bonne journée
il y a 4 ans
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