Bonjour,
Des règles de droit particulières s'appliquent lorsque vous souhaitez construire une maison à proximité d'une ferme.
Habituellement, la réglementation impose une distance comprise entre 50 et 100 mètres afin de pouvoir implanter une habitation.
La distance dépend de la nature de l'activité agricole.
Il convient donc d'apprécier plus en détail la nature de l'activité de cette ferme pour vérifier si vous pouvez implanter votre habitation.
Par ailleurs, la demande de permis de construire sera également instruite au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
La mairie pourra vous refuser le permis, ou l'assortir de prescriptions, si elle juge que la proximité de la maison avec la ferme, porterait atteinte à la sécurité ou à la salubrité.
Votre question mérite donc une analyse approfondie des éléments du dossier.
Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Bonjour oui effectivement un certificat d'urbanisme et un permis de construire ont été accepté mais avec un CU autorisé sur un exploitation agricole qu'ils on noté en rds sur la demande alors quelle est déclarée en epci. Il y a donc un vice de procédure nous ne savons pas ce que nous devons fait pour régulariser cette situation ?
Pouvons nous demander en temps que particulier le CU a la mairie car jai eu cette information par la DDTM par oral seulement ? Pouvons nous avoir les cote du géomètre ?
Bien cordialement
il y a 4 ans
Bonjour,
Les particuliers peuvent demander les autorisations auprès de la Mairie. Vous pouvez donc faire la demande.
En tout état de cause, votre dossier mérite une analyse complémentaire.
Je reste à votre disposition pour plus de précisions.
Bien à vous.
il y a 4 ans
Je souhaitais savoir si le périmètre de non constructibilite autour de la ferme si la distance se calcul du bâtiment agricole a la délimitation du terrain du voisin qui souhaite construire ou de sa futur construction ? Et si cest a la délimitation du terrain du futur voisin qui.souhaite construire calcul t on la.distance au bornes ou au point le plus cours sur la clôture
Merci de vos réponses
il y a 4 ans
La règle s'applique à l'implantation des bâtiments.
il y a 4 ans
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