Mon voisin peut-il refuser ma lettre recommandée ?
Sujet (Cloturé) initié par Gomez, il y a 4 ans - 4713 vues
Bonjour,
Notre voisin à détruit la moitié de la longueur de la clôture mitoyenne et a déposer les déchets de démolition sur notre terrain, tout cela sans nous avoir parlé et demandé notre accord. Nous envisageons de lui transmettre une lettre recommandes avec accusé de réception pour lui signifié notre mécontentement et lui demandé de refaire la clôture mitoyenne à ses frais et de retirer les déchets de démolition. Nous voudrions savoir si notre voisin peut refuser notre lettre recommandée avec AR et dans ce cas que se passe-t-il comment faire valoir nos droits? Merci
Oui, votre voisin peut tout à fait refuser de recevoir ou retirer votre LRAR. Dans ce cas, le retour de l’accusé mentionnera « avisé mais non retiré » En cas d’absence de solution amiable, il vous faudra saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Si la question est résolue, merci de me l’indiquer. Bien cordialement,
IL a le droit de refuser votre lettre recommandé. MAis la lettre produira ses effets. S'il refuse de payer la remise en état, vous serez fondé de le poursuivre en justice.
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