Modification d’emplacement de local poubelle dans un lotissement
Sujet initié par Tony, il y a 4 ans - 4650 vues
Bonjour,
J’ai acheté un terrain et j’ai fais construire une maison dans un lotissement, le local poubelle a été déplacé à 6 mètres de ma clôture alors qu’il n’avait pas être à cette endroit, sinon j’aurai pas acheté cette emplacement, j’imagine pas l’odeur, le bruit et les passages des voisins devant chez moi....
J’ai discuté avec le voisin il a reçu un courrier en date du 27 mars, ce courrier indiqué une modification d’emplacement du local poubelle, j’ai pas reçu de mail ni de courrier le local et devant ma terrasse à 6 mètres de la clôture...
J’ai regardé sur internet on me parle de code civil articles 1134 et 1147 ?
Qu’est ce que je peux faire? je peux demander dés dommage et intérêt?
Je vous invite à regarder les documents que vous avez signé et notamment les plans annexés à votre acte de vente et le cahier des charges.
S'il est prévu un emplacement du local dans les plans et/ou le cahier des charges, ce dernier doit être respecté et vous est possible de mettre le lotisseur en demeure de respecter ses obligations.
J'attire votre attention sur le caractère parfois compliqué de l'analyse de ces différents documents et je me tiens à votre écoute pour vous assister.
Vous pouvez me contacter via ce site pour un devis.
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