Contrat d'édition et cession de droits

Sujet (Cloturé) initié par Emilie, il y a 4 ans - 2932 vues

L'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que :

La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article.

Les cessions portant sur les droits d'adaptation audiovisuelle doivent faire l'objet d'un contrat écrit sur un document distinct du contrat relatif à l'édition proprement dite de l'oeuvre imprimée.

Le bénéficiaire de la cession s'engage par ce contrat à rechercher une exploitation du droit cédé conformément aux usages de la profession et à verser à l'auteur, en cas d'adaptation, une rémunération proportionnelle aux recettes perçues.

En général, de manière usuelle, les droits sont le plus souvent cédés pour la durée de la protection du droit d’auteur (pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort), mais une durée plus courte peut éventuellement être négociée.

Pour aller au-delà, il faudrait véritablement parcourir le projet de contrat tel qu'il vous est soumis.

Cordialement