Arrêté d'etat de péril

Sujet (Cloturé) initié par dd, il y a 4 ans - 3263 vues

Bonjour,

Le Maire est tenu de respecter la procédure en vue de prendre un arrêté de péril.

Vous serez donc en mesure de formuler des observations afin de démontrer auprès des services municipaux que la fissure n'est pas de nature à mettre en péril le bâtiment.

Dès l'arrêté de péril pris par le Maire, vous pouvez naturellement le contester devant le tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pourrez saisir le juge des référés en sollicitant la suspension de l'arrêté si vous parvenez à démontrer l'urgence à statuer et l'existence d'un doute sérieux concernant la légalité de la décision.

Je reste à votre disposition pour plus de précisions.

Bien à vous.

Bonjour,

Il y a plusieurs choses à distinguer.

D'abord, avez vous reçu un arrêté de péril ou une lettre d'observation concernant un péril ? S'il s'agit de la lettre vous avez un mois pour répondre et indiquer les mesures que vous souhaitez mettre en place pour y remédier ou pour contester le projet de péril en vous expliquant.

S'il vous avez reçu un arrêté, il faut alors savoir s'il s'agit d'un péril ordinaire ou imminent :

- S'il est ordinaire, la procédure indiquée ci dessus a dû être respectée, sinon l'arrêté est illégal.
- S'il est imminent, un expert est désigné en urgence pour constater proposer toute solution utile. Un délai impératif vous est alors donné pour les réaliser.

A mon sens, il doit s'agit de la lettre pour le péril ordinaire.

Il vous est donc possible d'y répondre dans le délai indiqué en précisant que cette fissure est ancienne, non évolutive et au besoin faites venir, quand cela sera possible, un professionnel pour établir cette situation.

Je reste à votre écoute pour vous assister dans cette démarche auprès de l'administration et vous pouvez me contacter via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.