Bonjour,
suite a séparation et
divorce a venir, je suis en train de vendre ma maison.
Le problème est que mon ex (c'est elle qui gérait toutes les docs) n'a pas déposé un permis modificatif (vide sanitaire de 65 m2 transformé en pièce aménageable avec une fenêtre supplémentaire)
Les acheteurs veulent un permis conforme a l’état actuel (reste façades a faire) et aussi une DAACT (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux).
Ils souhaitent ensuite faire des travaux dans la maison.
Sans ces documents ils ne veulent pas payer mais nous avons accepté qu'ils puissent avoir une jouissance anticipée de la maison (Acheteuses voulant accouchée dans le nouveau logement).
Que faire maintenant ?
Merci de vos réponses