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Alexia.frForumBail commercialAssignation référé

Assignation référé
Sujet initié par Melanieeldora, il y a 4 ans - 3243 vues

Bonjour,

Suite à un litige avec mon bailleur, celui-ci ma assigner en référé pour non paiments de loyer et de charges il me demande 8000€. Or j'ai choisi de ne pas payer mes charges car j'estime avoir subit un trouble de jouissance à mon sens du a l'état d'insalubrité du bâtiments dans sa globalité... moissisure, salpêtre, inondation cave, fosse septique non étanche, absence de fenêtre au sous sol...absence de verrou... fuite sur dispositifs électrique... fuite de la chaudière qui alimente mon chauffage du local... moissisure partout dans les commun.. ainsi que dans l'appartement que j'occupe au dessus.... et j'en passe... j'ai fait constater cela par un huissier de justice afin de présenter cela au juge...

Pensez vous que je puisse obtenir gain de cause ?

J'ai demander au juge dans mes conclusion le blocage des loyers jusqu'à que les travaux soit effectuer car je suis en danger et mon commerce reçoit du public, que mon bailleur n'a en aucun cas le droit de me demander les paiements de loyer du, pire je demande le remboursement des paiements effectuer depuis mon entrée dans les locaux. Ainsi que des dommage et intérêt. Cela relève t'il d'une contestation serieuse ? pensez vous que je puissent obtenir gain de cause ?

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Maitre Aurore DELCOUR
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent265 questions résolues0 publication
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Vous n'avez pas le droit de "faire la grève " des loyers.
il y a 4 ans
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Maitre David SEMHOUN
Inscrit au barreau de Paris
15 avocats recommandent1 question résolue5 publications
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Bonjour Madame,

Une suspension du paiement des loyers doit être maniée avec précaution.

Un défaut d'exécution des obligations du bailleur peut le permettre, mais elle doit vous empêcher de profiter du local loué pour être valable. Votre obligation de payer est en effet votre obligation essentielle en qualité de bailleur.

Une contestation sérieuse peut être relevée par le juge si vous la mentionnez. Cela permettra de renvoyer les parties au fond.

Actuellement, où en êtes-vous dans la procédure ? Quelle est la date d'audience ?

Vous pouvez me joindre en privé si vous souhaitez en discuter.

Bien à vous,
il y a 4 ans
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