Bonjour, Nous sommes une petite association et nous louons chaque année des chambres avec repas dans un centre de vacances. Nous avons envoyé un devis signé avec un chèque d'acompte. Nous n'avons pas renvoyé le contrat signé. Dans le contexte actuel, nous sommes obligés d'annuler mais annulation aussi de la part du centre qui ne peut pas nous recevoir. Ce dernier veut encaisser notre chèque suite à l'ordonnance du 25 mars.
Bonjour, Tout d'abord, merci de votre réponse. Le Centre persiste et cite sans arrêt l'ordonnance du 25 mars. Nous ne voulons pas d'avoir car nous avons très peu de trésorerie. C'est pour cela que nous voulons un remboursement. Nous aurions été d'accord de verser 10 ou 15 % de la somme totale du devis qui est de l'ordre de 8000 euros mail leurs conditions générales de vente nous ont obligées à verser la somme de 4000 euros soit 50 % du total (le chèque n'est toujours pas encaissé). Cordialement
En réalité, l'ordonnance citée permet effectivement, pour les contrats résolus en raison de l'épidémie, aux professionnels de proposer un avoir en lieu et place du remboursement pour éviter qu'ils ne fassent faillite.
Cet avoir doit avoir été proposé dans le délai d'un mois suivant l'annulation.
Pour autant, et tel qu'évoqué, il s'agit d'une ordonnance qui s'applique pour les contrats résolus : or, vous avez indiqué n'avoir jamais signé le contrat...
Ensuite, il s'agit d'une ordonnance qui s'applique pour les voyages déjà payés puisque l'objet est le remboursement.
Ainsi, et à mon sens, le professionnel ne peut se servir de cette excuse pour encaisser votre chèque et refuser le remboursement : il sera responsable d'un abus de droit.
Enfin, ces dispositions doivent s'apprécier à la lumière de l'acheteur et de son état financier : vous pouvez donc invoquer votre statut associatif.
Je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat qui mettra en demeure votre contractant en lui rappelant les différents points de droit évoqués.
Par ailleurs, je vous précise que vous pouvez également vous rapprocher du médiateur compétent en matière de tourisme.
Merci d'indiquer résolu si j'ai répondu à votre question.
Le contrat n'est pas signé mais nous avons signé leur devis et envoyé un chèque d'un montant de 4000 euros donc le centre nous dit que ce devis équivaut à un contrat signé. Auriez-vous les coordonnées d'un médiateur compétent en matière de tourisme ? Cordialement
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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