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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Cdi à temps partiel
Sujet initié par nounou, il y a 4 ans - 3869 vues

Mon employeur peut-t-il beneficier du chomage partiel pour mon contrat cdi à temps partiel ?
Depuis le 15 mars, il me devait un salaire de 416 euros, il m'a versé la somme de 200 euros debut avril et mon salaire de février à été réglé en avril aussi (toujours du retard) Que puis-je faire ? est-ce que je peux demander une rupture de contrat pour retard de paiement ?
Il m'a dit aussi qu'il me mettait en chomage partiel du 16 au 31 mars 2020. Je lui ai demandé combien je déclarerai d'heure en avril (pointage pole emploi) il m'a répondu : "la même chose". Ce que j'ai fait. Je l'ai eu au téléphone dans la semaine et il m'a dit que je n'avait pas droit au chômage partiel et que je n'aurai pas d'heures pour avril alors que ma déclaration est déjà faite auprès du pole emploi. Il m'a donc menti, je ne sais plus quoi faire.
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5 réponses
Une absence de versement de salaire par l'employeur peut constituer un motif de rupture du contrat de travail (notamment une prise d'acte de la rupture de votre part).
Toutefois, s'il s'agit d'un contrat d'assistante maternelle, les règles de la Convention collective sont assez particulières et il faudrait vérifier ce que vous êtes en droit de solliciter.

Cordialement
il y a 4 ans
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nounou
Je suis assistante maternelle en cdd renouvelable chaque année de ce cote là tout se passe bien
Je travaille en plus pratiquement tous les weekend en cdi temps partiel dans un restaurant et le problème vient de ce contrat
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Effectivement, de plus fort, le non paiement de salaire constitue un manquement grave de l'employeur pouvant justifier :
. de demander sa condamnation en référé au paiement des arriérés de salaires
. de mettre fin au contrat de travail dans le cadre d'une prise d'acte de la rupture.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
nounou
Merci, vous avez répondu à ma question.
Toutefois que puis-je faire comme démarches ou courriers et vers qui je peux me tourner pour être aidée
Merci
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Si vous le souhaitez, je peux regarder : la prise d'acte de la rupture nécessite une certaine technicité, car il s'agit ensuite de saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire juger qu'il s'agit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Idéalement, un tel courrier doit être rédigé (sous votre nom) par un avocat.

Je reste à votre disposition si vous le souhaitez.

Cordialement
il y a 4 ans
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