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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Abus et non déclaration de cesu
Sujet (Cloturé) initié par ED, il y a 4 ans - 2607 vues

Un employeur (l'un expert comptable et l'autre huissier de justice...2 frères) devaient me déclarer en CESU pour du ménage dans leur maison (pour l'un c'est sa résidence secondaire, pour l'autre sa principale).
Ils m'avaient indiqué comme date maximale celle correspondant au 15 jours de délai maximum. Au final ils ne l'ont pas fait et quelques jours après les avoir relancés et sans prévenir, ils m'ont demandé de stopper mes interventions au prétexte qu'ils faisaient soit disant faire des essais à d'autres. Cela faisait plusieurs semaines que j'intervenais et le 1er m'avait clairement laissé entendre qu'ils allaient me déclarer. Le second ensuite affirmait qu'ils ne m'avaient rien confirmé par rapport à cela et qu'ils mettaient fin à mes interventions.
Comment faire cesser ces agissements ?
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1 réponse
Bonjour,

Si vous avez effectué des heures de travail, elles doivent impérativement être déclarées et payées.

En effet, le travail dissimulé est une infraction réprimée par le Code pénal et est également interdit par le Code du travail, sous peine de condamnation de l'employeur à une indemnisation égale à 6 mois de salaire en cas de rupture du contrat.

Je vous conseille en conséquence d'écrire à vos employeurs en courrier recommandé pour leur rappeler ces règles et leur demander de déclarer vos heures travaillées.

Pensez à conserver tous les éléments de preuve permettant de justifier que vous avez bien travaillé pour eux (courriels, échanges de SMS,...).

En l'absence de réponse, vous pourrez saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander le paiement de vos salaires et une indemnisation au titre du travail dissimulé.

Je vous conseille également d'écrire à la Chambre Nationale des Huissiers de justice et à la Chambre des Notaires pour dénoncer ces agissements.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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