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Question résolue par Maître Marie BALA-GRODET
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Marie

Calcul base chomage partiel statut cadre commercial
Sujet (Cloturé) initié par Laeti, il y a 4 ans - 1941 vues

Bonjour

je suis cadre commercial, intitulé de poste Key Account Manager avec une renumérotation basé sur 70% de fixe et 30% de variable(le variable est basé sur l atteinte de primes d objectifs et non en pourcentage des ventes alors que les autres commerciaux qui ont un autre intitulé de poste ont leurs primes sur la base d un pourcentage des ventes et d atteintes d objectifs).Ma société nous a placé en chômage partiel je ne travaille que 3 AM par semaine.Pour notre salaire d' Avril, elle n a tenu compte que de notre fixe, sans prendre en compte les primes pour le calcul de notre renumérotation, nous expliquant que comme notre part de fixe est supérieur à 50%nous ne pouvions pas bénéficier de notre part de variable dans le calcul .Tous les autres commerciaux de l entreprise (Grand compte, comptes régionaux par exemple) ont perçu une renumérotation basé sur fixe+variable.Pouvez vous me dire si c est légal ? merci par avance

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Bonjour,

Un décret du 16 avril 2020 est venu apporter des précisions pour le calcul de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la rémunération comporte une part variable.

Ainsi, pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l'allocation d'activité partielle doit tenir compte, outre du salaire fixe, de la moyenne des éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois civils (ou la totalité des mois travaillés si vous avez travaillé moins de 12 mois civils) précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Sont néanmoins exclus les frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.

En conséquence, l'allocation qui vous est versée pour la période où vous êtes placée en activité partielle doit en principe tenir compte, outre de votre rémunération fixe, de la moyenne de votre rémunération variable.

Je vous conseille dès lors d'envoyer un courrier à votre employeur pour lui rappeler ces règles.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".

Bien cordialement.
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il y a 4 ans
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