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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Maladie ald (covid19) puis chomage partiel
Sujet initié par DICK, il y a 4 ans - 4086 vues

Bonjour,
J'étais en arrêt de travail maladie,souffrant d'une ALD à risque COVID19 du 13/03/20 au 30/04/20 et sur cette période je dois être rémunéré par la CPAM. Celle-ci m'a informé qu'à partir du 01/05/20 j'étais basculé automatiquement vers le chômage technique. Dois-je respecter obligatoirement la date de reprise d'activité de mon employeur au 18/05, ou bien dans mon cas précis, ai-je le droit de refuser cette reprise d'activité dans l'immédiat; je crois avoir vu l'info quelque part que la date butoir de reprise était fixée au 01/06/20 pour les cas identiques au mien.
Pouvez-vous svp répondre à mon interrogation et le cas échéant me citer les RF décrets ou lois auxquels je puisse me référer ?
Je vous en remercie par avance.

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10 réponses
Bonjour

Effectivement depuis le 1er mai les personnes en arrêt de travail en lien avec le covid19 ont été basculées vers l'activité partielle.
La date de reprise d'activité de votre entreprise ne me semble pas vous être opposable dès lors que votre état de santé fait qu'une exposition représenterait un risque grave pour vous au regard de votre ALD

Informez votre médecin de la situation (date de reprise de votre entreprise), il saura quoi faire. Informez aussi votre employeur de votre situation d'ALD vous empêchant de reprendre pour le moment

Reportez vous à l'avis rendu par le Haut Conseil de la Santé Publique le 31 mars 2020 sur les pathologies des personnes considérés à risque de COVID-19 grave (voir le site ameli.fr de la sécurité sociale), également https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/coronavirus-qui-sont-les-personnes-fragiles

J'espère avoir répondu à votre question, et vous laisse l'indiquer sur le site
il y a 4 ans
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DICK
Je vous remercie pour votre réponse rapide et précise; je mentionnais sur mon intervention précédente la date du 01/06 comme date officielle pour la reprise du travail pour des personnes identiques à mon cas et c'est ce que je voudrais réellement savoir car la date du 01/05 pour le début du chômage technique est bien officielle mais jusqu'à quelle date ce chômage technique peut durer??? Merci encore de m'apporter cette précision si vous le pouvez.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour

Le 1er juin est encore une date trop lointaine à ce jour pour savoir ce qui se passera. Donc les textes n'ont pas encore prévu le cas.

Pour l'heure, vous devez faire la démarche sur declare.ameli.fr pour obtenir un "arrêt de travail préventif" en tant que personne à risque / vulnérable. La procédure est simplifiée pour vous.

Une fois la déclaration en ligne faite, vous devrez envoyer l'attestation, le certificat d'isolement à votre employeur, et ne serez pas sous le coup de la reprise mais en activité partielle jusqu'au terme de l'isolement.

Explications et textes de références sont consultables ici : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14008

J'espère que cela répond à votre question
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dick
Oui j'ai fait tout ça j'ai envoyé à mon employeur l'attestation délivrée par le site ameli mais je voudrais bien connaître la date de fin de l'isolement et du coup savoir si je peux refuser sa demande de reprise de travail immédiat. Je ne voudrais reprendre mon travail qu'à l'issue de cet isolement. Y a t'il, aujourd'hui, une date arrêtée officiellement. Merci encore, excusez-moi d'insister.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
C'est votre certificat d'isolement qui fait foi. Il suffit à lui même pour vous permettre de ne pas avoir à reprendre le travail, votre employeur ne peut pas vous contraindre à reprendre le travail tant que vous êtes couvert par ce certificat d'isolement.
Sa durée de validité n'étant pas connue à ce jour, il faut encore attendre le décret qui n'est pas paru à ce jour.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
pour le texte il s'agit en principe de la 2ème loi de finance rectificative
il y a 4 ans
SignalerRépondre
DICK
Bonjour Maître,
Je vous remercie très sincèrement pour vos multiples réponses.
Je vais continuer à chercher mais je n'arrive pas à aboutir.
L'attestation d'isolement de la Sécu ne comporte pas de date terminale de validité et c'est bien cela qui me pose problème.
Au cas où vous trouviez réponse à mon interrogation, je suis preneur!
Merci encore, bonne journée à vous.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
le décret sur la durée des certificats d'isolement n'est visiblement pas encore paru. Il devra prochainement éclaircir ce point.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Dick
Merci, vous avez répondu à ma question.
Bonne journée.
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Camille
Bonjour,
Je suis actuellement en chômage partiel ou technique pour personne à risque Covid 19.J’aimerai savoir comment cela se passe si je démissionne,pour mon préavis et pour ma lettre de démission?Je suis obligé de respecter un préavis?Ou est ce que je peu faire mon préavis en restant au chômage partiel?Je vous remercie.Bonne journée

Merci de vos réponses
il y a 4 ans
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