notre fils a quitte la societe depuis 3 ans nous vendons la notre et la societe qui la rachete nous mais une close de concurrance avec ascendants sachant que notre fils s est mis en micro entreprise en faisant les memes prestations peut on lui imposer la non concurrence merci de votre reponse
Tout dépendra des termes précis de la clause et de qui doit signer l'engagement.
Mais, à première vue, dès lors que la vente se fait juste entre vous (vendeurs) et l'acheteur, sans votre fils, je ne vois pas bien comment ce type de clause pourrait lier votre fils qui n'est pas partie à l'acte de cession.
Prémunissez vous tout de même des preuves que votre fils a pleinement quitté la société et n'a plus aucun lien avec elle depuis toutes ces années. Idéalement il faudrait qu'il ait également sa propre adresse, distincte de la vôtre et de votre société.
Je vous laisse indiquer que j'ai répondu à votre question
Cher Monsieur, La logique serait que votre fils, indépendant de vous et n'habitant pas chez vous, ne soit pas impacté par la clause de non-concurrence du vendeur. En pratique, il faut vérifier la rédaction de la clause; Par ailleurs une telle clause se négocie. Cordialement
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