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Alexia.frForumUrbanismePLU communal non respecté et conséquence sur l'écoulement des eaux pluviales.
Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Plu communal non respecté et conséquence sur l'écoulement des eaux pluviales.
Sujet initié par Gaumain, il y a 4 ans - 3085 vues

Bonjour,

Notre habitation étant située en contrebas et nous ne pouvons empêcher l'écoulement naturel des eaux en provenance du terrain de notre voisin (du fait du relief). Par contre notre voisin propriétaire du terrain situé en amont ne doit rien faire qui aggrave l’écoulement des eaux sur notre terrain.
Notre voisin vient de faire une bande en béton d’environ 90m² (30mx3) le long de notre clôture mitoyenne. Le PLU de la commune précise qu’il est recommandé d’utiliser des matériaux perméables pour tout aménagement de surface. De plus n’aura-t-il pas fallu obtenir une autorisation voir un permis de construire pour édifier ce type d’ouvrage ?
Nous sommes inquiets car note maison se trouve à proximité (3m) en contrebas d’une part et d’autre part pour notre garage car cette bande de béton présente une pente de près de 10 % en cette direction.
Nous voudrions connaitre quels sont nos recours face à des dommages potentiels, engager la responsabilité du voisin, du maire?
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonjour

Ce type de construction appelle normalement une déclaration de travaux. En son absence il s'agit d'une infraction pénale et vous pouvez demander au maire d'intervenir pour dresser procès verbal.

Concernant les conséquences de cet ouvrage sur votre propriété, seule une expertise ou la réalisation d'un dommage permettra d'en connaître le risque.

Pour autant, si l'ouvrage n'est pas régularisable et selon le risque auquel vous êtes exposé, une action visant la remise en état et/ou des mesures palliatives est possible.

Je vous laisse le soin de me contacter via ce site au besoin.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
il y a 4 ans
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gomez
Merci maitre, j'ai contacté le maire ce matin qui m'a dit que ce type de construction ne fait pas l'objet d'une déclaration de travaux, et qu'ils n'ont pas les moyens de suivre ce type de réalisation (commune de 3500 habitants) et que seul les construction objet d'un permis de construire sont suivis. Le maire nous indique de prendre rendez-vous avec un conciliateur.
Nous ne comprenons pas car le PLU précise dans le titre II Chapitre 2 "Dispositions applicables à la zone Ub" §4.3 Eaux pluviales; Il est recommandé d'utiliser des matériaux perméables pour tout aménagement de surface.
Alors à quoi sert le PLU, si chacun fait ce qu'il veut?
Nous vous en remercions.
Cordialement
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
Contacter
Je viens préciser ma réponse, s'il s'agit d'une bande au sol de béton, pas de déclaration. S'il s'agit plutôt d'un muret, la déclaration s'impose.

Le règlement du PLU recommande, il n'impose pas. La différence est importante.

Vous pouvez vous rapprocher d'un conciliateur car c'est un préalable pour toute action future.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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