Salaire variable démission

Question

J'ai décidé de quitter mon entreprise, j'ai donc posé ma démission. Il y a quelque mois, j'avais signé un avenant de contrat sur lequel, il y avait une clause stipulant qu'il est nécessaire d'être dans les locaux au 31 décembre de l'année pour pouvoir toucher le salaire variable (versé en Janvier de l'année suivante).  J'ai rempli mon objectif annuel après 3 mois, j'espérais donc un geste de l'entreprise pour recevoir une partie de mon bonus mais le RH m'a dit que cela serait impossible. Je ne peux pas re-vérifier cette clause car je suis en télétravail et l'avenant du contrat à mon bureaux.  Voilà ce que j'ai pu trouver sur internet:  Exemple de clause "purement potestative" donc illicite: Le fait de subordonner le paiement de la prime à votre présence dans l'enteprise au 30 juin de l'année suivant son versement. Cela porte, en outre, atteinte à votre liberté de travail.  Ainsi, je voudrais savoir si cette pratique est légale et si je peux espérer quelque chose? Merci d'avance, Belle journée Teddy

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

L'octroi de commissions (bonus ou similaires) est souvent encadré par des conditions prévues entre l'employeur et le salarié. Il arrive que des employeurs cherchent à retenir (fidéliser) leur salarié en posant, entre autres, une condition de présence dans les effectifs à telle date (par exemple 31/12), au-delà d'autres conditions. Certains tribunaux ont jugé ce type de clause illicite car restreignant la liberté du salarié de rompre son contrat quand bon lui semble. A mon sens, dès lors que vous pouvez démontrer avoir atteint votre objectif en un trimestre, et à une période somme toute assez éloignée de la date du 31/12 imposée comme condition de présence, vous pourriez faire valoir votre droit au paiement de votre commission. Je vous encourage à écrire à votre employeur pour réclamer paiement avec ces arguments. S'il refuse, n'hésitez pas à vous tourner vers un avocat pour défendre vos intérêts. J'espère avoir répondu à votre question, et suis à votre disposition Bien cordialement Isabelle Mayadoux Avocat en droit du travail

Teddy · Answer

Mayadoux, Je vous remercie pour la rapidité et la clarté de votre réponse. Etant en bon terme avec mon employeur nous avons pu convenir d'un accord commun. Cette expérience et vos informations me permettront d'être plus vigilant sur les prochains contrats et ses clauses que je viendrais à signer. Je vous remercie à nouveau et vous souhaite une belle journée, Teddy

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Answer

Merci pour votre retour. Je vous remercie de bien vouloir indiqué que j'ai répondu à votre question Bonne continuation

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Sujet (Cloturé) initié par Teddy, il y a 4 ans - 4529 vues

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