Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Rétroactivité sur le pakement de l'ancienneté
Sujet (Cloturé) initié par Elo971, il y a 4 ans - 2997 vues
Bonjour,
Je suis infirmière diplômée depuis 7 ans. J'ai travaillé dans le public et en intérim pendant plusieurs années. Depuis 2 ans et demi je suis en CDI dans un établissement privé, au moment de mon embauche l'ancienne directrice m'avait dit que mon ancienneté n'aurait m'as été reprise car je devais avoir été en poste fixe dans le privé pour que cela le soit donc je n'ai pas fourni de certificat de travail. Il y a quelques jours, le nouveau directeur a embauchée une nouvelle aide soignante et cette dernière m'a fait part du fait que son ancienneté que ce soit dans le public ou dans le privé avait été reprise. Donc j'ai été lire la convention collective de l'établissement et effectivement ils reprennent bien tout type d'ancienneté. Donc j'ai été voir le directeur et je lui ai exposé mon cas, il m'a demandé de lui rapporter les certificats et qu'il ferait le nécessaire. Chose faite. Par contre il m'a rajouté que ce ne serait pas rétroactif donc que je ne toucherai rien pour les 2 ans et demi travaillé auparavant, donc pas de rappel sur le salaire. Cela est-il légal de ne pas avoir une somme rétroactive en compensation à mon ancienneté non prise en charge ?
Si votre employeur régularise votre situation suite à un manquement de sa part, il doit également vous verser le rappel de salaire, sur les 2 ans et demi, passé.
Vous pouvez lui faire parvenir votre demande dans un courrier écrit, pour garder une preuve écrite de votre demande.
Dans certains secteurs/branches d'activités et certaines conventions collectives (animation par exemple), il est prévu une prise en compte de l'ancienneté accumulée dans le même secteur d'activité. Des conditions sont prévues par ces textes, parfois une limite de temps.... Si vous remplissez ces textes, alors je vous encoure à contacter par écrit (ne serait-ce que par email) votre hiérarchie pour lui faire part de l'historique de la situation et lui réclamer la pleine application de votre reprise d'ancienneté, dans les conditions posées par les textes. Bien cordialement
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