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Question résolue par Maître Sviatoslav FOREST
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Sviatoslav

Référé au prud'homme pour non paiement salaires
Sujet (Cloturé) initié par Lumiere, il y a 4 ans - 4004 vues

Bonjour,
En arrêt maladie depuis fin février mon employeur doit maintenir mon salaire pendant 2 mois à compter du 8 eme jour car j ai plus d un an d'ancienneté. Or malgré rappels à l'ordre:rien ni fiches de paie. Je rempli le cerfa pour référé. Puis je dans le référé outre la demande de paiement de salaires et fiche de paie demander une rupture de contrat (qui me permettront d avoir des droits au chômage) ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans un premier temps, je ne peux que vous inviter à consulter un conseil pour cette procédure.

Contrairement aux croyances, certaines demandes sont subtiles (montant, astreinte ou non, etc).

Pour répondre à votre question, il est inopportun de demander la rupture de votre contrat en référé : il s'agit d'une demande à formuler au fond et non en référé.

Pour de plus amples précisions, je reste à votre disposition.

Si j'ai répondu à votre question, merci d'indiquer résolu.

Cordialement,
Lumiere
Merci beaucoup pour votre réponse ! !
il y a 4 ans
Lumiere
Juste une dernière question. Le tribunal va obliger ma patronne à me payer mais vu que je suis sans ressources depuis 2 mois et demi aujourd'hui j'espère tout de même qu'elle aura une amende ??!
il y a 4 ans
Vous pouvez demander des dommages-intérêts sur provision.

Je reste à votre disposition en privé pour la rédaction ou vérification de la requête en cas de besoin.

Cordialement
il y a 4 ans
Lumiere
Merci beaucoup. Je comprends pour cela qu il faut faire une procédure sur le fond... longue et fastidieuse... je ne trouve pas normal que mon patron qui finira par payer 3 mois après soit juste obligé de le faire et ne soit pas inquiété plus que cela! Je pensais qu avec un référé il pouvait au moins avoir une amende!!
il y a 4 ans
Bonjour,
La formation de référé a vocation à juger une demande urgente, ne présentant pas de doute et qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
La demande d'une rupture du contrat de travail suppose un débat qui dépasse la compétence de la formation de référé.
Merci de l'indiquer si j'ai résolu votre problématique.
Cordialement
Lumiere
Merci beaucoup pour votre réponse efficace et rapide!
il y a 4 ans
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