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Mur de cloture privatif non enduit
Sujet (Cloturé) initié par SIMONE, il y a 4 ans - 4128 vues

Bonjour,
En 2004, j'ai construit sur mon terrain un mur de clôture privatif de 2 m de haut. J'ai fait les choses en règle, avec une déclaration de travaux où j'indiquais que le mur ne serais enduit que de mon côté, car non accessible chez le voisin (clôture grillagée, végétation, arbustes…) et pas question qu'il y touche !! . En NB, sur cette déclaration de travaux qui na pas été refusée, j'indiquais que l'enduirais ce mur le jour où il serait rendu accessible. Or, les années ont passé, le voisin ne s'est jamais manifesté et le mur est resté ainsi.
Seulement, l'an dernier (donc 15 ans plus tard, une partie du terrain a été revendu pour construire une nouvelle maison. Le nouveau propriétaire, qui a tout dégagé, peut-il exiger que je fasse l'enduit ou y-a-t-il prescription ? Est-ce que la prescription de 10 ans s'applique ici ?
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1 réponse
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Au regard du délai il n’est pas possible que la mairie ou un tiers exigent de vous d enduire l’autre partie du mur.

Merci d’indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
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