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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Achat d’un appartement sans documents urbanisme
Sujet (Cloturé) initié par Salomé18, il y a 4 ans - 3200 vues

Bonjour,
Nous avons signé début mars, un compromis d’achat concernant un appartement sur Paris. En rédigeant la promesse, notre notaire nous prévient qu’il manque des documents d’urbanisme relatifs à des travaux qui ont été réalisés en 2012. Pour information, l’appartement concerné était auparavant un bureau.
Voici les documents manquant:

-La déclaration d’achèvement des travaux,
-L’attestation de non contestation à la conformité,
-Une attestation de non recours et non retrait

Lors de la signature, nous avons donc ajouté une clause suspensive : la vente effective du bien était conditionnée à l’obtention de ces documents avant la vente.
Le propriétaire devait donc nous fournir ces documents. Malheureusement, le problème du covid a empêché le vendeur de réaliser les démarches auprès de la mairie.
Nous sommes aujourd’hui dans une situation compliquée car ayant vendu notre propre appartement pour acheter le nouveau, nous devons décider si nous achetons quand même ou non cet appartement. Voici mes deux questions :

-Nous est-il possible de contraindre le vendeur à obtenir ces papiers après la vente?
-Que risque-t-on si nous achetons l’appartement sans ces documents?
-Quels peuvent-être les motifs empêchant la mairie de fournir ces documents d’urbanisme (en d’autres termes, est-il parfois impossible que la mairie fournisse ces documents?)
-Est-il possible de contraindre le vendeur à repousser la date de la vente pour qu’il nous fournisse les papiers concernés ?
-Le propriétaire nous a fourni la preuve qu’il était en contact avec la responsable de la DAACT concernée (échanges de mails). Est-il possible que nous contactions la mairie pour être informés des démarches que le propriétaire a entamé et si celles-ci ont une chance d’aboutir?
-Les travaux ayant été effectué il y a 8 ans (mais sans déclaration d’achèvement...), serons nous « tranquilles » dans 2 ans, puisque le délais de prescription aura été atteint? Ou ce delais court-il encore pendant 10 ans après la déclaration d’achèvement des travaux?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
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83%de réponse
3 réponses
Cher Monsieur,
Vous avez un problème avec la réalisation de la vente.
En toute logique je vous dirai de ne pas signer tant que le notaire n'a pas obtenu les certificats d'urbanisme attendus. C'est son métier. Il a la possibilité de les obtenir.
Si vous achetez en l'état, vous assumez l'intégralité des risques inhérents aux informations que vous ne connaissez pas. Vous n'aurez pas de recours.

Personnellement je n'achèterais pas en l'état.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Salomé18
Merci, vous avez répondu à ma question.
Le notaire ne m'a pas informé qu'il avait le pouvoir d'obtenir ces documents lui-même.
J'ai pris contact moi-même avec la responsable des DACT de l'arrondissement pour tenter d'obtenir des informations. Je ne sais pas s'ils ont le droit de me répondre sachant que je ne suis pas propriétaire. J'ai tenté.
D'après vous, est-il possible que le propriétaire soit au courant que la mairie ne donnera jamais ces papiers?
Merci de votre aide
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
C'est au Notaire de rassembler l'ensemble des documents d'urbanisme. C'est l'une de ses obligations…
Ces documents sont publics et tout le monde peut les obtenir.
Cordialement
il y a 4 ans
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