Sujet (Cloturé) initié par Olive, il y a 4 ans - 3607 vues
Bonjour,je suis locataire d'un bail commercial d'un restaurant ,l'immeuble a été classe en péril ordinaire. Je devais vendre mon commerce et la vente ne s'est pas faite a cause du péril sachant que les propriétaires de l'immeuble n'ont effectués aucun travaux, puis je me retourner contre leur syndic car la vente ne s'est pas faite par lzur faute merci
Dans un premier temps il convient de vérifier les termes du péril.
Ensuite, en fonction des dispositions qu'il contient, il peut être utile de se retourner contre le bailleur (qui est votre seul cocontractant). Le syndic pouvant être mis dans la cause, en cas de faute démontrée (par exemple pour n'avoir pas assuré l'entretien de l'immeuble et, par cette négligence, ayant entraîné la prise d'un arrêté de péril).
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