Sujet (Cloturé) initié par Coco69420, il y a 4 ans - 4757 vues
Bonjour, Suite à la transformation d'un sous-sol en 2 appartements, nous avons fait la demande de l'installation de 2 compteurs, effectué par la compagnie des eaux sur le terrain privé d'un des deux appartements. Hors, nous envisageons de vendre l'autre appartement et donc ne voulons pas créer une servitude simplement parce que la compagnie à fait une erreur dés le départ, pourquoi n'aurait-elle pas installer les compteurs en limite de propriété sur la voie publique comme c'est le cas pour les logements existant de l'immeuble? Après les avoir contacté par téléphone pour leur expliquer le litige, ils semblent ne pas vouloir intervenir puisqu'ils nous ont envoyé la facture des travaux d'installation des compteurs. A votre avis quelle démarche dois-je suivre et quel est mon recours pour éviter les problèmes lors de la vente du bien? Merci de vos réponses
La pose de ces compteurs semblent être intervenue depuis un moment. La pose a t elle fait l’objet d’un devis précisant l’implantation? Soit cette implantation existe et elle doit être respectée. Soit elle n’existe pas et il sera délicat de démontrer une faute surtout s’il n’y a eu aucune précision de votre part. Il serait peut être plus simple d envisager le déplacement de ce compteur voire de négocier une remise sur ces frais. Un recours à la médiation pourrait d’ailleurs s’avérer utile.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.