Sujet (Cloturé) initié par JUDITH, il y a 4 ans - 2378 vues
Bonjour, Notre voisin du dessus a fait ériger une balustrade où occasionnellement il s'adosse et plonge ainsi chez nous. Je souhaitais planter des arbres pour avoir plus de discrétion. Aie-je le droit et à quelle distance de son mur de soutènement (qui d'ailleurs il n'a pas réparé lors de la construction de sa maison) ? Merci pour votre retour Maître
La situation que vous présentez pourrait s'apparenter à un trouble anormal du voisinage, si vous parvenez à démontrer que la création de la balustrade vous cause un préjudice excédant les inconvénients normaux du voisinage. Il pourrait également y avoir création illégale de vues selon la configuration des lieux (article 678 du code civil) - cela mériterait un examen approfondi de la situation.
En toute hypothèse, vous avez tout à fait le droit de planter des arbres, en prenant garde de respecter les distances prescrites par les usages ou, à défaut, par l'article 671 du code civil (2 m par rapport à la limite séparative pour les arbres de plus de 2 m de hauteur, 50 cm pour les autres).
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples informations et conseils. Merci d'indiquer si la question est résolue.
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