Aménagement rez-de-chaussée/sous sol et déclaration urbanisme

Sujet (Cloturé) initié par no29000, il y a 4 ans - 7941 vues

Bonjour,

Sur l’acte de vente la maison est décrite comme telle : une maison à rénover à usage d’habitation. élevée sur sous sol divisé en 2 caves et chaufferie.
Dans ces 3 pièces souhaiterions faire une chambre, une salle de bain et un bureau et installer un escalier entre les 2 niveaux.
Nous n’allons rien changer à la structure, fenetres et portes étant déjà existantes.

Merci beaucoup de votre retour

C'est noté.

A titre liminaire, un petit rappel des textes applicables s'impose. L'art. R. 421-17 paragraphe g) du code de l'urbanisme prévoit que "doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire (…) les travaux exécutés sur des constructions existantes (…) suivants : / (…) g) La transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte non comprise dans la surface de plancher de la construction en un local constituant de la surface de plancher."

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher de plus de vingt mètres carrés sont soumis à permis de construire (C. urba., art. R. 421-14).

Cela étant rappelé, au cas présent, l'aménagement va avoir pour effet de créer une surface de plancher (laquelle avait été déduite de la surface de plancher initiale de votre maison en application de l'art. R. 111-22 du code de l'urbanisme).

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît vraisemblable que les travaux que vous envisagez soient soumis soit à déclaration, soit à permis de construire, ce en fonction de la surface de plancher créée.

Je me tiens bien entendu à votre disposition pour de plus amples informations.

Bien cordialement.

Alice Grézillier

Si ma réponse vous convient, pourriez-vous indiquer que le problème est résolu? Si tel n'est pas le cas, je vous laisse me contacter pour de plus amples informations.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
Alice Grézillier