Sous-sol couvert mais pas clos: surface plancher comptabilisée?
Sujet (Cloturé) initié par Quinquin, il y a 4 ans - 5028 vues
Bonjour,
Ma maison va reposer sur un sous-sol semi enterré de 2m de hauteur. Ce dernier est accessible uniquement par l'extérieur, via une ouverture d'1mètre20 de large. Dites moi si j'ai bien compris: la surface de ce sous-sol entre dans le calcul de la surface plancher si je mets une porte mais n'y rentre pas si je n'en mets pas?
L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme prévoit que "La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : (…) 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune (…)".
Une cave enterrée génère de la surface de plancher lorsque celle-ci est située sur un terrain nu, dans la mesure où pour être déductibles de la surface de plancher ces constructions souterraines doivent constituer des annexes à des logements et desservir uniquement ces derniers par une partie commune (Rép. min. no 1809, JOAN 25 sept. 2012, p. 5253).
Ainsi, si votre cave (sous-sol non aménagé, non destiné à l'habitation) constitue une annexe de votre maison et est desservie par cette dernière (y compris accessible depuis l'extérieur), la surface de plancher de ladite cave ne doit pas être comptabilisée dans la surface de l'ensemble de la maison.
A votre disposition pour de plus amples informations.
Merci d'indiquer que votre question est résolue si ma réponse vous convient.
J'avais oublié la négation à ma dernière phrase : la surface ne doit pas être comptabilisée si cette cave est desservie par votre maison (qu'il y ait une porte ou non) ; je n'ai pas identifié de jurisprudence allant dans le sens inverse.
Pourriez-vous indiquer si la question est résolue? A votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Alice Grézillier https://www.grezillier-avocat.com/
merci! je vous avoue qu'on répond à des questions gratuitement un peu pour le plaisir beaucoup pour essayer de "capter" un semblant de clientèle; à défaut de se faire un client, un remerciement est déjà appréciable! Bonne journée
Une cave enterrée génère de la surface de plancher lorsque celle-ci est située sur un terrain nu, dans la mesure où pour être déductibles de la surface de plancher ces constructions souterraines doivent constituer des annexes à des logements et desservir uniquement ces derniers par une partie commune (Rép. min. no 1809, JOAN 25 sept. 2012, p. 5253).
Pour moi cela ne concerne que les logements collectifs comme le précise le formulaire d'aide au calcul de la surface de plancher https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=13409-1&cerfaFormulaire=13703
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