Bonjour,
Il n'y a pas de délai pour déclarer l'achèvement et la conformité des travaux.
L'inconvénient réside dans la possibilité pour l'autorité compétente (le maire généralement) d'engager une action pénale à tout moment en cas de non-conformité des travaux.
Alors que si vous déposez une déclaration d'achèvement, le maire aura entre 3 et 5 mois, selon les cas, pour contester la conformité des travaux. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée.
Dès lors que vous avez habité la maison et payé les travaux, la jurisprudence considère qu'il y a eu réception tacite des travaux effectués. La date à retenir pourrait être celle du paiement de la dernière facture, ou celle de l'entrée dans les lieux. L'acquéreur bénéficiera donc des garanties attachées à la réception (décennale notamment).
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 4 ans
bonjour,
Un grand merci pour la réponse. cependant une question encore:
Est ce possible que 4 ans après la déclaration de travaux et la fin des travaux, la mairie nous dise que le projet n'est plus conforme (changement de PLU depuis)?
il y a 4 ans
Bonjour,
Le maire doit vérifier la conformité au permis (articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme).
En principe, il ne devrait donc pas vérifier la conformité de votre construction à l'égard du PLU.
Bien cordialement,
Quentin Vigié
il y a 4 ans
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