Bonjour, Nous avons fait faire des travaux par une architecte en 2016 (de janvier à septembre). l'architecte a abandonné le chantier, après avoir fait une conciliation auprès de l'ordre des architectes. Notre assurance a délégué un expert (l'architecte n'est pas venue à l'expertise), puis un avocat , qui nous a annoncé que l'expertise était à refaire car imprécise. Trois mois s’étaient déjà écoulés sans chauffage ni eau dans la cuisine, nous avons donc abandonné la poursuite en justice et nous avons fait finir les travaux par une autre entreprise. Nous sommes maintenant 4 ans après la fin des travaux deux questions nous travaillent car nous souhaitons revendre la maison: 1/ nous n'avons pas fait de déclaration de fin de travaux en mairie, quels sont les enjeux? 2/ il n'y a pas eu de livraison de chantier, donc quid de la décennale? Peut on revendre la maison sans risquer un problème? (il n'y a aucun vice visible à ce jour)
Il n'y a pas de délai pour déclarer l'achèvement et la conformité des travaux.
L'inconvénient réside dans la possibilité pour l'autorité compétente (le maire généralement) d'engager une action pénale à tout moment en cas de non-conformité des travaux. Alors que si vous déposez une déclaration d'achèvement, le maire aura entre 3 et 5 mois, selon les cas, pour contester la conformité des travaux. S'il ne le fait pas, vous pouvez demander une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas été contestée.
Dès lors que vous avez habité la maison et payé les travaux, la jurisprudence considère qu'il y a eu réception tacite des travaux effectués. La date à retenir pourrait être celle du paiement de la dernière facture, ou celle de l'entrée dans les lieux. L'acquéreur bénéficiera donc des garanties attachées à la réception (décennale notamment).
Merci d'indiquer si la question est résolue. Bien cordialement, Quentin Vigié
bonjour, Un grand merci pour la réponse. cependant une question encore: Est ce possible que 4 ans après la déclaration de travaux et la fin des travaux, la mairie nous dise que le projet n'est plus conforme (changement de PLU depuis)?
Le maire doit vérifier la conformité au permis (articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme). En principe, il ne devrait donc pas vérifier la conformité de votre construction à l'égard du PLU.
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