Sujet initié par Julir DS, il y a 4 ans - 1999 vues
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie de notre logement, le propriétaire n'était pas satisfait car nous n'avions pas refait la peinture. Or, il n'en a jamais été question. Et il s'agit de l'usure du quotidien, nous n'avons rien détérioré, ni même changé la couleur, elle est telle qu'au départ. Il n'y avait rien à dire sur l'appartement, tout était correct et en état. Nous avons toujours été bon payeurs durant 2 ans et demi, et n'avons pas eu de soucis.
Maintenant, il rechigne à cause de cette peinture. Et prétend qu'elle est de notre ressort, et dit qu'il attend de voir ce que va dire l'agence de location (le propriétaire était notre bailleur, mais il souhaite maintenant repasser en agence) pour revenir vers nous. Le rdv a eu lieu ce lundi 25/05, nous n'avons pas eu d'état des lieux de sortie, et 5j après nous n'avons pas de nouvelles.
Que dit la loi à ce sujet ? A-t-il le droit de prendre sur notre caution afin de faire la peinture de "remise à propre" avant un prochain locataire ? Peut-il nous laisser attendre sans réponse pendant longtemps ?
En principe, l'état des lieux de sortie doit être contradictoire, contresigné par vous, pour indiquer que vous avez pris note des observations/réserves du bailleur ou de son représentant.
Il faudrait que vous insistiez pour avoir copie de l'état des lieux de sortie.
Le propriétaire a deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie ; à l'issue il est toujours possible qu'un litige se fasse jour sur le refus de restitution du dépôt de garantie qui vous obligera alors à devoir saisir le Tribunal judiciaire compétent.
Ce sont des contentieux malheureusement assez/très fréquents.
J'ai pris note de votre question et vous informe d'ores et déjà que l'agence doit vous transmettre l'état de sortie des lieux.
En cas d'absence de cette pièce, vous devez la réclamer.
S'agissant de votre "dépôt de garantie", la loi du 6 juillet 1989 est stricte en la matière.
Le dépôt de garantie que vous évoquez doit être restitué dans un délai maximal de "deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées".
Il peut également l'être dans un délai maximal "d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Toutefois, rien n'empêche le propriétaire d'établir des devis de peintures et/ou nettoyage s'il estime que l'état de sortie des lieux ne correspond pas à l'état d'entrée.
Enfin, sachez que tout litige relatif aux baux d'habitation est soumis préalablement à la saisine de la Commission départementale de conciliation.
Vous ne pourrez pas saisir le Juge directement.
Je vous remercie d'indiquer si cette réponse a été utile.
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