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Gam
Sujet initié par urbanisme, il y a 4 ans - 3213 vues

Bonjour,
est ce que le maire de la ville peut refuser un permis de construction car le nombre de place de stationnement n'est pas suffisant tout en sachant que:
1/ le PLU de la ville ne mentionne pas un nombre obligatoire de place de stationnement pour les lieux de cultes?
2/ il y suffisamment de place de stationnent inoccupées autour de l'immeuble (dans un rayon de moins de 200 mètres).
Cordialement.

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3 réponses
Cher Monsieur,
La décision du Maire doit s'appuyer sur une base législative normative (règlement d'urbanisme ou PLU).

Tel que vous l'indiquez, son refus est donc illégal et peut être contesté soit par un recours administratif, soit par un recours juridictionnel.

En ce qui concerne le deuxième point (suffisamment de places inoccupées autour de l'immeuble) il faut analyser l'incidence locale par rapport aux décisions et règlements d'urbanisme.

Je suis à votre disposition pour analyser la décision rendue, et pour vous assister dans la démarche de contestation.

Vous pouvez me contacter en privé.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 4 ans
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Josh Randall
Bonjour,

Tel que vous l'indiquez, son refus est donc illégal et peut être contesté soit par un recours administratif, soit par un recours juridictionnel.

Pour les établissement public ou d'intérêt collectif, la (très) grande ma jorité des PLU, ne fixent pas de nombre de place de stationnement mais disent plutôt que ce sera réglementé en fonction des besoins.

Par conséquent, j'ai un peu de mal à évaluer le caractère illégal du refus et ce d'autant qu'il n'es pas fait mention ici de la justification exacte dudit refus?
il y a 4 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Le fondement juridique existe c'est l'article R. 111-25 CU. Il impose un nombre de places de stationnement en fonction du projet.

Il est donc faux de dire que le refus est illégal car il n'existe pas de fondement.

Par contre, il est possible de critiquer ce fondement soit en démontrant l'incident du projet, le besoin en places de stationnement, voire d'envisager une convention à long terme de places de stationnement pour assurer les besoins.

C'est également le type même de refus qu'on voit passer pour s'opposer à des lieux de culte pour certaines religions qui n'ont pas la bénédiction de la mairie.

Je reste à votre disposition pour en discuter.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.
il y a 4 ans
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