Sujet initié par Camelia, il y a 4 ans - 3924 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Une personne a créé une société , sur le dos de mon mari il a porté plainte contre x , mais comment faire pour que cette personne retire cette entreprise, ou change son nom ?
Les problèmes d'usurpation d'identité sont toujours des problèmes délicats.
A mon sens, vous ne pourrez pas faire effectuer les formalités de suppression au Greffe du tribunal de commerce avant que la procédure pénale n'ait mis en évidence le fait que vous avez été effectivement victime d'usurpation d'identité.
Essayez de suivre et vous renseigner quant au sort de la plainte auprès du service de Police/Gendarmerie, voire du Parquet compétent.
Chère Madame, Il faut analyser la situation. Car en définitive, si votre mari est officiellement le propriétaire de la société, il peut aussi la dissoudre ou la récupérer à son profit. Je demeure à votre disposition pour analyser le dossier, et suivre la plainte initiale ou la reprendre devant le Juge d'Instruction. Cordialement
Je reprends ma réponse: il y a une solution très simple pour faire annuler la création de la société : faire constater les fausses signatures. Dès lors vous pouvez assigner la société en justice et demander au Tribunal de constater l'annulation des statuts de la société, et donc la liquidation de la société.
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