Bonjour
Merci de votre réponse.
Il est effectivement indiqué qu'il s'agit d'un Emplacement réservé. Mais après prise de contact avec le service d'urbanisme, la direction m'a informé que depuis l'adoption du réglement du lotissement le 16 janvier 2012, aucune modification n'avait été effectuée concernant l'aménagement de la voie, et que la délimitation des parcelles avait bien été déterminée en prenant en compte l'ER existant.
Par ailleurs un ER est-il remis à jour même quand aucune modification n'a été faite? Sa reconduction est-elle notifiée quelque part?
Merci par avance
Cordialement
Mlle Beaufils
il y a 4 ans
Bonjour
Un ER peut rester inscrit des années et dans plusieurs PLU successifs tant que la commune a l’intention de réaliser l’équipement prévu un jour.
S’il est maintenu rien ne vous sera notifié.
Par contre s il est sur votre propriété ou celle du lotissement, il est possible d’exiger l’abandon ou l’acquisition de l’ER par la commune en mettant en œuvre le droit de délaissement.
Merci d’ indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.