Sujet (Cloturé) initié par Aurore, il y a 4 ans - 4045 vues
Bonjour, Nous souhaitons construire une piscine en prenant en compte les limites de la zone constructible inscrite sur les documents que nous possédons suite à l'achat de notre parcelle dans un lotissement. Le règlement de celui-ci est valable jusqu'en 2022. Ma question est la suivante. Sur le PLU ils est indiqué qu'une emprise de 3.50 à 4.90m est prévu sur ma parcelle dans le cadre de l'élargissement d'une voie? Que dois-je faire pour situer ma piscine? Prendre en compte le PLU alors que la parcelle est censée avoir été délimitée en prenant en compte cette élargissement ou le règlement du lotissement est-il prioritaire?
Oui le votre règlement de lotissement existe toujours et doit être respecté jusqu'à son terme en 2022. A cette date il vous appartiendra avec les autres colotis de maintenir ou pas ce règlement. A défaut il sera alors caduque.
Mais par principe le règlement ne doit pas être contraire
Je note que vous parlez d'une emprise. Ne s'agirait il pas d'un emplacement réservé ou d'une orientation d'aménagement pour la création d'une voie qui a peut être été prévue après l'adoption du règlement du lotissement.
De l'examen de l'origine de cette emprise dépendra la solution.
Il est effectivement indiqué qu'il s'agit d'un Emplacement réservé. Mais après prise de contact avec le service d'urbanisme, la direction m'a informé que depuis l'adoption du réglement du lotissement le 16 janvier 2012, aucune modification n'avait été effectuée concernant l'aménagement de la voie, et que la délimitation des parcelles avait bien été déterminée en prenant en compte l'ER existant.
Par ailleurs un ER est-il remis à jour même quand aucune modification n'a été faite? Sa reconduction est-elle notifiée quelque part?
Un ER peut rester inscrit des années et dans plusieurs PLU successifs tant que la commune a l’intention de réaliser l’équipement prévu un jour.
S’il est maintenu rien ne vous sera notifié.
Par contre s il est sur votre propriété ou celle du lotissement, il est possible d’exiger l’abandon ou l’acquisition de l’ER par la commune en mettant en œuvre le droit de délaissement.
Le PLU est toujours prioritaire, s'agissant d'un document réglementaire qui s'impose à tous, y compris aux colotis. Le règlement du lotissement est possiblement caduc, du fait de la loi ALUR de 2014, sauf si les colotis ont indiqué vouloir le maintenir en vigueur. Il est également possible que ce règlement ait été contractualisé, mais cela suppose une volonté manifeste des colotis.
Je me tiens à votre disposition pour étudier vos documents de lotissement et vous apporter une réponse plus complète.
Bonjour Merci pour votre réponse. Le règlement du lotissement a été validé en janvier 2012 donc toujours valable jusqu'en 2022 à priori. Comment pourrait-il être devenu caduc?
Il résulte de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme que même lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien des règles d'urbanisme contenues dans le règlement de lotissement, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (c'est-à-dire le 27 mars).
Les règles issues du règlement de lotissement peuvent vous être opposables dans ce cas, seulement si elles ont été contractualisées, comme je vous l'indiquais tout à l'heure.
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