Sujet initié par PLUFana, il y a 4 ans - 3314 vues
Bonjour,
Il existe dans notre village 2 zones ressortissant du même réglement du PLU dont voici un bref mais significatif extrait:
Zone à vocation essentiellement résidentielle et où prédomine un habitat de type pavillonaire. La conservation et l'affirmation de cette qualité constituent un objectif d'aménagement de la zone. Sont interdits notamment création,extension, d'établissements... s'il doit en résulter une augmentation significative des nuisances pour le voisinage ...
Dans une première zone ainsi régie, s'est développée en quelques années une (unique) entreprise qui a petit à petit augmenté son activité sans clairement l'expliciter à chaque étape, avec génération de bruit, passages de camions à 5h, etc... le tout toléré par le maire. Cela cause maintenant à certains voisins d'importantes nuisances.
Dans une seconde zone soumise au même réglement, une seconde entreprise prévoit de construire plusieurs bâtiments sur un terrain à bâtir, et notamment d'y recevoir du public et des professionnels. Ce projet a l'assentiment du maire
Dans les 2 cas, il nous semble évident qu'il y a violation flagrante du PLU, ce sur quoi tout le monde ne semble pourtant pas d'accord. Qu'en pensez vous?
En cas ce violation du PLU, que faut-il faire? - d'une part pour l'entreprise existante; peut-on faire appel directement aux autorités, et lesquelles? - d'une part pour le projet, qui en est seulement au stade de préparation du permis et il n'y a pas encore d'infraction.
Plus généralement comment concilier tout cela, du point de vue de l'intérêt de la commune, des habitants et des entreprises?
Cher Monsieur, Quelque soit le PLU, les nuisances de voisinage vous donnent le droit d'agir devant le juge judiciaire pour faire cesser les nuisances dites anormales. Par ailleurs si l'extension de l'entreprise dépasse le seuil autorisé par le PLU vous pouvez également demander au Maire d'imposer une fermeture administrative et une mise en conformité.
Ces procédures doivent être préparées notamment par des constats d'huissier ou des témoignages.
Je suis a votre disposition pour vous assister dans vos démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Du point de vue du droit pénal, si des travaux ont été effectués sans déclaration ou sans autorisation au regard du droit de l'urbanisme ou de l'environnement, il vous est possible d'enjoindre au maire de dresser procès verbal de ces infractions ou de déposer plainte vous même et ce, dans les 3 ans de la fin des travaux ou de l'activité.
Du point de vue du droit civil, des telles activités peuvent constituer un trouble anormal du voisinage et il serait possible de les faire cesser peut être même en référé et de demander des dommages et intérêts. Vous pouvez normalement agir dans un délai de 5 ans.
Du point de vue du droit de l'urbanisme, si des autorisations ou déclarations ont été ou vont être effectuées, vous avez la possibilité si vous habitez à proximité dans le délai maximum de 2 mois en cas d'affichage ou d'un an dans le cas contraire.
Selon la situation créez rapidement une association pour être recevable à critiquer l'un et l'autre projet.
Je reste à votre écoute pour vous assister, vous pouvez m'adresser une demande de devis via ce site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
