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Litige sur la cession d'un chat
Sujet initié par chat 75011, il y a 4 ans - 4262 vues

Bonjour,

notre association à vocation de protection animale est issue d'une scission. La seconde association issue de cette cession devait nous remettre des chats disponibles à l'adoption suite à l'accord entre les différentes présidentes. Nous avions un chat au sein d'une famille d'accueil qui devait être adoptée par celle-ci. Le nom de notre association a été par inscrite par l'autre association sur la fiche d'identification du chat via ICAD.

Cependant, sans nous le dire, l'association a révoqué la scission pour la mettre directement au nom du propriétaire (alors qu'en plus et dans la pratique courante, l'animal reste au nom de l'association 1 an et le chgt de propriétaire se fait suite à une visite post adoption au domicile) sans nous le dire, et nous n'avons reçu aucun signalement de changement de propriétaire via l'organisme ICAD qui dit avoir reçu des preuves justifiant la révocation, mais sont en tort car normalement nous devons être prévenu de tout changement de détenteur concernant nos chats. Ils disent ne pas intervenir dans les conflits mais ont commis une faute en ne nous prévenant pas. Résultat, nous n'avons aucun moyen de suivre ce chat et s'assurer qu'il aille bien, et la propriétaire bien ravie ne nous a pas réglé les frais d'adoption.
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,
Si je comprends bien la fiche ICAD vous désigne propriétaire?
Un courrier RAR d'avocat pourrait être de nature à rectifier tout ça.
Comme j'ai un chat (Maine coon), les honoraires seraient très très très allégés.
Cordialement
il y a 4 ans
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Léa Mittre
Merci pour votre réponse. En fait, le propriétaire actuel et le précédent sont les seuls à pouvoir sur la fiche ICAD (l'actuel peut modifier le nom du propriétaire, le précédent peut juste révoquer sa cession). L'autre association a donc mis le nom de notre association comme convenu, mais a finalement quelques semaines plus tard révoqué cette session (c'est possible quand on est le précédent propriétaire), redevenant le propriétaire actuel, pour le mettre au nom de l'adoptante sans nous prévenir. ICAD dit avoir reçu des justificatifs concernant ce choix, mais eux aussi sont en tort de ne pas nous avoir prévenu. Nous ne sommes donc plus à ce jour les propriétaires de cet animal, et vu que notre nom à soi disant été mis "par erreur", nous n'avons pas la possibilité d'agir car c'est comme nous n'avions jamais été propriétaires de cet animal...
il y a 4 ans
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Maitre Pierre LEGROS
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour
Je comprends mais peut-être avez-vous des éléments factuels extérieurs sur de nature à démontrer la réalité à savoir vos accords avec l association
Cordialement
il y a 4 ans
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