Merci pour votre message.
Dans ce cas là, existe t'il un autre moyen pour récupérer cette TVA ?
Je sais qu'il est possible de faire changer la facture originale qui est au nom du client originale au nom de la société mais ce processus demande l'intervention du client dans le magasin et ré-éditer une facture. C'est assez contraignant mais ca fonctionne.
Existe t-il autre chose ? Transfert de droit par exemple ?
il y a 4 ans
Cher Monsieur, vous avez des idées intéressantes, mais elles risquent de vous mener à une procédure fiscale et pénale.
La TVA fait partie des impôts avec lesquels on ne joue pas…
Je vous recommande une consultation juridique et fiscale sur votre activité et sur la TVA des biens d'occasion, qui est une activité bien documentée.
En réalité vous faites une TVA sur la "marge", dont la TVA n'est calculée que sur la différence de prix de vente.
A l'issue de cette consultation vous saurez comment réduire considérablement la TVA due. Solution bien plus sûre que votre solution originale mais illégale.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Fiscalité #TVA #bien_d_occasion
il y a 4 ans
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