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Contravention abusive pour non non-respect et tapage nocturne
Sujet initié par Maman34, il y a 4 ans - 5123 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

J'ai été verbalisée suite à la dénonciation d'un voisin .
Je vous donne les faits.
Pendant le confinement j'étais hébergée chez une amie afin de lui rendre service et garder son fils car celle-ci travaillait.
Le jour de son anniversaire elle a eu la surprise de trois copains nous
étions six du coup dans le logement, nous avons mis la musique doucement car son fils dormait et il était tard mais nous faisions assez de bruits pour que le voisin entande et vienne nous faire la remarque de non respect du confinement.
10mn après nous avons eu la visite de la police au domicile.
Il nous ont tous verbalisés sauf les propriétaires pour déplacement hors du domicile sans document justificatif , malgré mes explications du fait que je vivais temporairement chez mon amie pour garder son fils ceux-ci n'ont pas cherché à comprendre.
Quelques jours après je reçois à mon domicile deux contraventions pour déplacement hors domicile et tapage nocturne chose qu'ils nous avaient pas mentionnés.
Ma question est quel recours je peux bénéficier pour contester .
Merci beaucoup pour votre aide.
Bien cordialement

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3 réponses
Les modalités de contestation de l'amende doivent être portées sur l'avis que vous a été remis.

Toutefois, généralement, toute contestation dans ce domaine implique de régler l'amende dans un premier temps pour être ensuite recevable pour la contester par la suite (notamment devant le tribunal de Police).

Cordialement
il y a 4 ans
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Mag1973
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse express.
Je vais jeter un œil sur l'avis mais ma demande est est-ce qu'il y a un texte de loi ,courrier, justificatifs à joindre pour ma défense lors de la contestation ou bien il faut que je passe devant le tribunal de Police pour me défendre et risquer une pénalité plus importante comme c'est le cas dans certaines infractions routières ?
Merci beaucoup.
il y a 4 ans
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Mag1973
Bonjour,
Les modalités de contestation de l'amende portées sur l'avis qui ma été remis énumère que je ne dois pas effectuer de paiement en cas de contestation pour les deux contraventions.
Je vais donc payer la contravention pour tapage nocturne mais contester celle pour déplacement sans document justificatif que je pense abusive.
Pour cela je vais faire un courrier comme il est mentionné sur l'avis et joindre des preuves.
J'ai demandé à mon amie de me fournir un acte d'état civil de son fils ,une attestation justifiant qu'elle travaillait durant le confinement
et une attestation sur l'honneur que je logeais chez elle pendant cette période pour garder son enfant de 2ans .
Ma question est est-ce que si le tribunal juge que je ne suis pas dans mes droits malgré les preuves vont ils me condamner à une amande plus sévère ?
Merci pour vos réponses.
Bien cordialement.
il y a 4 ans
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