Cher Monsieur,
Il est possible de négocier avec le bailleur une suspension de loyer si votre local a fait l'objet d'une fermeture administrative obligatoire, puisque le bailleur a été empêché d'exécuter son obligation de délivrance.
Je suis à votre disposition pour rédiger cette lettre.
il y a 4 ans
L’exception d’inexécution prévu par le Code civil permet de refuser d’exécuter son obligation tant qu’elle n’a pas bénéficié de la contrepartie prévue.
Un bailleur qui ne peut garantir la jouissance d'un lieu loué en raison, de circonstances qui ne lui est pourtant pas imputables et ce, malgré son absence de responsabilité, la chose louée est détruite en partie du fait de la survenance d’un cas de force majeure.
La perte juridique ne présentant qu’un caractère temporaire, les preneurs sont autorisés à se délier de leur obligation de payer leurs loyer et charges pendant les périodes de fermeture stricte administrative.
il y a 3 ans
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