Dans le cadre de mon emploi d'ingénieur, j'ai fait une invention. On n'a pas déposé de brevet. Je me suis renseigné et à priori, j'aurai droit à une rémunération dans le cas d'une invention de mission et au juste prix dans le cas d'une invention hors mission. Pourriez-vous m'indiquer: - comment justifier que je n'ai pas de mission inventive - comment on calcul le juste prix Je vous remercie.
Il faudrait également regarder ce que dit votre contrat de travail sur cette question dans la mesure où vous avez vocation à avoir une activité inventive (peut-être le cas échéant dans la Convention collective de travail).
Si rien n'est dit sur cette question, êtes-vous en mesure de "tracer" votre paternité sur l'invention afin d'être dans un rapport de force favorable avec l'employeur (?)
En effet, il n'y a rien dans le contrat de travail. Dans le CC de la plasturgie, au coefficient 900, il est écrit:
"A partir de directives définissant le cadre général de l'emploi combinant travaux de conception, de coordination, d'analyse et toujours souvent de synthèse, réalisation de travaux d'ensemble complexes impliquant la prise en compte de contraintes techniques, économiques, sociales,… L'emploi comporte une part d'innovation importante s'exerçant dans un domaine technique précis. Formation BAC + 5. Proposer des modifications à l'objectif global initialement défini conduisant à optimiser la performance de l'équipe dont il a la responsabilité. L'emploi intègre une composante relationnelle forte pour motiver une équipe et convaincre un groupe décisionnaire."
La fonction présente une part d'inventivité, mais la mission inventive aurait dû être définie alors (domaine technique précis) ?
Vous pourrez prouver que l'invention a été conçue hors mission avec votre contrat de travail, et les échanges de mails et autres messages écrits avec votre employeur.
Le juste prix est négocié de gré à gré avec l'employeur.
Pour une invention hors mission, je vous recommanderai de faire valoriser le brevet à venir par un commissaire aux apports.
Pour avoir une idée de la valorisation, vous pouvez utiliser la methode du cout : la valeur du bien est calculée selon les ressources investies pour la développer. Cela peut correspondre au temps que vous y avez consacré et à votre remuneration habituelle à l'heure.
Pour l'heure, votre priorité doit être de déclarer l'invention pour la protéger.
Si besoin, contactez moi en privé pour évoquer ce dossier.
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