Poursuites locataire expulsé pour logement saccagé
Sujet (Cloturé) initié par landagama, il y a 4 ans - 3174 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement que j'ai loué à un locataire qui a arrêté de payer et qui a été expulsé au bout de 2 ans de procédure. Le locataire est actuellement à l'hôpital sous curatelle. J'ai pu obtenir le remboursement des loyers impayés grâce à une assurance que j'avais souscrite heureusement. Mais le locataire a laissé un logement "dégueulasse" (excusez-moi du terme), de la crasse sur les sols, des toiles d'araignée, aucun nettoyage, une odeur infecte, de la moisissure sur les murs etc... Je suis actuellement en train de le remettre en état, cela va me couter autour de 7000€ de réparations. Je souhaiterais savoir si je pouvais obtenir un quelconque dédommagement pour la remise en état de l'appartement de la part du locataire et si oui, de quelle manière ? Il ne payait déjà pas ses loyers alors je pense que votre réponse sera assez négative mais sait-on jamais...
Normalement vous avez déjà dû conserver le dépôt de garantie contractuel. S'il y a des dégradations supplémentaires vous pourriez saisir le tribunal d'instance pour demander sa condamnation supplémentaire, factures à l'appui. En principe un état des lieux de sortie contradictoire a dû être réalisé, attestant de l'état du logement.
La saisine de la juridiction du contentieux des protections (ex-Tribunal d'Instance) peut être saisi par voie de requête ou d'assignation. Toutefois, au-delà d'un certain montant la saisine doit se faire par voie d'assignation.
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