Construction sur un terrain en surplomb de ma propriété
Sujet (Cloturé) initié par Soazig, il y a 4 ans - 3637 vues
Bonjour, Un terrain en surplomb de ma maison a obtenu le permis de construire, or il y a un dénivelé entre 4 et 5 m entre les deux propriétés. Le projet, au point le plus haut fera 6, 8 m , soit au total 11m de surplomb au Sud Ouest, occasionnant une nuisance par perte d'ensoleillement une bonne partie de la journée, surtout l'automne et l'hiver. Y-a-t-il dans le Code de l'urbanisme des contraintes concernant les hauteurs de construction ? La mairie n'a pas tenu compte, apparemment, de ce dénivelé lors de l'attribution de ce permis de construire. Merci de votre réponse
Il faut étudier ce permis de construire ainsi que le plan local d'urbanisme qui peut prévoir des dispositions particulières en matière d'ensoleillement.
De manière générale, l'article R111-18 du Code de l'Urbanisme limite la distance d'implantation des constructions par rapport à la limite séparative à un minimum de 3 m, pouvant être augmenté à proportion de la hauteur de la construction.
Par ailleurs indépendamment de la validité du permis de construire, il est possible que la construction faite génère un trouble de voisine anormal qui peut entraîner sa démolition. La Cour de Cassation a déjà validé le préjudice de perte d'ensoleillement en tant que trouble anormal de voisinage et ordonné la destruction de l'immeuble.
Peut-être conviendrait-il de déclencher un référé préventif.
Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat #Urbanisme
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