Sujet initié par Routier59, il y a 4 ans - 2264 vues
Bonjour j'ai acheté un mobil home sur un salon début novembre. Livraison prévu mi avril. A ce jour je n'ai toujours rien reçu. Ai je le droit d'annuler la vente ? Merci de votre réponse
Bonjour Un achat avec une date de livraison lointaine est toujours problématique mais incontournable en matière de camping cars et mobil home. Dans votre cas, il convient de lire le contrat, ou le bon de commande et les Conditions Générales de Vente pour vous faire une idée. En tout état de cause, la date de livraison aurait dû être respectée. La crise Covid peut éventuellement constituer un cas de force majeure suspendant l'application du contrat, mais le vendeur doit prouver ce caractère de force majeure, qui doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. En tout état de cause, il aurait dû vous tenir informé des conséquences sur votre commande. En outre, la vente sur un salon est ce qu'on appelle une vente "hors établissement" sur laquelle le Code de la consommation impose diverses obligations spécifiques au vendeur. Il y a donc matière à s'interroger comme vous le faites. La réponse ne peut être apportée qu'avec une analyse fine des éléments en cause. Mon cabinet se tient à votre disposition si vous le souhaitez. Cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.