Régulariser une construction irréguliére.

Sujet initié par ADELINE64, il y a 4 ans - 10498 vues

Bonjour,

Ce contentieux est particulièrement complexe car certaines règles d'urbanisme peuvent apparaître soit dans le règlement, soit dans le cahier des charges et chacun de ces documents peut être éventuellement affecté d'une caducité pour certaines ou toutes les dispositions qu'il contient.

Il n'y a pas de solution miracle, il faut procéder à l'étude de ces documents pour vérifier ce qu'ils contiennent et ce qui est encore opposable.

Après cela, la stratégie est d'essayer de modifier le document si cela est possible mais la procédure est complexe et il faut des trésors de pédagogie pour y arriver et c'est une procédure assez rare. Pour avoir mener une action de ce genre en haute-savoie, c'était la seule procédure utilisée depuis bon nombre d'années.

En résumé oui vous risquez la démolition mais selon la situation vous pouvez régulariser soit au plan de l'urbanisme, soit au regard des règles du contrat mais cela suppose une procédure complexe.

Je vous conseille vivement de prendre un avocat et je me tiens à votre disposition pour un devis exclusif via ce site.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

#Site internet#

Bonsoir maître et merci pour votre réponse.
Vous ne me rassurez pas dans la mesure ou l intégralité des documents du lotissement ont été contractualisés fruit de la volonté du lotisseur et des acquéreurs successifs. Du coup, c est pour ça que je voulais savoir si je pouvais régulariser la situation en modifiant le règlement de lotissement qui contient ses dispositions aujourd'hui caduques depuis 2018 et surtout mentionnant toujours dans le règlement qu il faut l accord du co loti bénéficiere de la servitude
Ma voisine m a cassé les oreilles en me disant que je ne jamais dû avoir le droit de faire une construction de 35 m2 alors qu elle aurait dû être de 20 m2
Peut on réellement courtcircuiter le juge judiciaire en modifiant avec l aide des autres co.lotis et du maire le règlement même caduque ?
Vous indiquez que je risque la démolition, est ce vraiment possible ?

Maître.

Je me suis posée la question ...
Pkoi est ce une procédure complexe dans la mesure ou je suis conseillère municipale et donc ça ne sera pas compliqué de pouvoir obtenir le consentement des co lotis à part celle qui veut m attaquer en justice
Et le maire est avec moi mais m interpelle sur le caractère contractuel ..
Je veux régulariser la situation pour rabattre le caquet à cette voisine

Merci pour les réponses que vous voudrez bien m apporter

Oui ces règles pourraient être contractuelles et oui la démolition est possible.

Oui la procédure de modification est complexe et conseillère ou pas cela ne changera pas les choses. Vous aurez à monter le dossier et expliquer la situation au bureau de contrôle de la légalité.

En tout cas, tenez vous loin des services de la mairie pour ce dossier pour éviter tout mélange des genres et le risque de prise illégale d'intérêts surtout si votre voisine est du genre à creuser un peu.

Cordialement.

Merci beaucoup maître
En fait mon gros souci c est que ses dispositions sont vraiment contractualisés et ma voisine m avait avertie par mise en demeure du non respect du règlement de lotissement contractualisé .en plus si je dois être honnête, nous n avons pas tout à fait construit en respectant le pc qui nous a été accordé ce qui fait que nous n avons pas tout à fait respecté le plu non plus.
Je sais que le juge judiciaire me condamnera à la démolition c est pour ça que je veux modifier le règlement avant.
Pkoi me parlez vous d un conflit d intérêt ?
Si j arrive à convaincre les co.lotis de modifier à la majorité qualifiée et que le maire signe on se moque que je sois au conseil municipal non ?
A moins qu il faille l unanimité

De toute façon, je ne sais pas trop si une régularisation à postérieuri serait accepté par le juge du tgi si le règlement est contractualisé?

Comme indiqué ce genre de contentieux est complexe et aucune solution n est garantie sans un examen concret de la situation.

À cela s’ajoute une infraction pénale et régularisation ou pas ça l’infraction pénale demeurera.

Je reste à votre écoute pour l’établissement d’un devis via ce site.

Merci d’indiquer cette question comme résolue.

#Site internet#

Merci maître mais je ne risque rien pour le penal . Le maire fera en sorte de me demander de régulariser
J ai construit à 1m de la limite au lieu d être en limite de propriété comme indiqué sur mon pc . Et du côté de la voisine j ai oublié de compter les 50 cms de débords de toit ce qui fait que je ne suis pas à 3m

Vous confirmez??

Par ailleurs si je régularise il n y a plus d infraction pénale ?

Non c’est faux. Régularisation ou pas l’infraction pénale est consommée et peut être poursuivie. En outre le maire doit vous dresser un procès verbal d’infraction.

Cdt

Ah mince, je ne pensais pas que je pouvais écoper d une amende pénal . Est ce que le procureur de la république est seul à décider de poursuivre ou est ce ma voisine peut interférer genre en se portant partie civile ou encore en saisissant le doyen des juges ?
Enfin au vu de vos renseignements, est ce que ma voisine pourrait intenter une action en référé au tgi plus une procédure devant le procureur ou doit elle choisir ?
En rnfin comment pourrait-elle matérialiser un conflit d intérêt ?
Merci infiniment maître pour votre patience

Cordialement
Adeline

Oui Une plainte pénale de votre voisine est possible.

Oui elle peut agir devant le juge civil pour la démolition et une demande de dommages et intérêts.

Cordialement.

Merci
Mais si elle agit au civil ( c est ce qu elle a dit ) peut elle en même temps le faire au civil ?
Au pénal peut elle faire que la condamnation soit effective?
Elle m a indiqué en plus qu elle s opposerait devant le tribunal administratif de toute tentative de mise en conformité, est ce que elle peut vraiment faire ça ?
Merci infiniment maître

Et veuillez m excuser pour toutes mes questions mais c est parce que ma voisine travaille dans le droit 😔😔 donc je commence à me faire un petit peu de souci

Chère madame

Seule une consultation me permettra de répondre précisément à vos nombreuses questions.

Je vous laisse me contacter pour un devis via ce site.

Merci d’indiquer que cette question résolue.

Cordialement.

#Site internet#

Oui mais vous êtes sur Paris c est loin de chez moi

J’interviens partout en France et mes rendez vous sont sur place ou en visioconférence.

Cordialement.

Ah d accord 😊 . . Il faut juste cliquer sur contacter?

Mais vous vous déplacez à chaque fois 🤔🤔

Pour plaider oui, pour un rendez vous non il s'effectue en virtuel ou par téléphone.
Vous pouvez me contacter en cliquant sur ce site oui.
Cordialement.

D'accord maître, merci beaucoup

Cordialement
Adeline

Cher maître.
Oui j'ai fais cela mais je ne risque rien car le règlement est caduc pour l'administration, et je peux avoir l'appui des gens du lotissement et de la mairie . J'ai du mal à croire qu'un juge de grande instance me ferait démolir quand même 🤔🤔🤔

Cordialement

Maître
Par ailleurs, ou se situerait réellement le risque? Au civil à cause des docuements contractualisés dans nos actes de vente?
Au pénal ?? Même si la voisine portait plainte, elle n'a pas d emoyen de contraindre le procureur a m'attaquer . Quand à l'administratif, je ne risque pas grand chose . Mon mari s'est occupé de poser une marquise avec des toles pour donner l'impression que nous sommes en limites. Alors certes, ce ne sera pas le mur ou ses débords mais c'est déjà ça.

Qu'en pensez vous mâitre, ai je vraiment du souci à me faire?

Posez deux la même question n'aboutira pas à deux solutions différentes.

Attendez l'assignation et la plainte et on en rediscutera.

Bonne chance.

cher maître
oui c,'est certain, vous avez raison mais pourquoi serait je condamnée après tout, je ne géne personne en réalité avec ma construction. Et ensuite, je me demande bien ce qui pourrait faire pencher la balance au profit de ma voisine au civil. On est libre en france quand même
Vous indiquez que je dois attendre l'assignation et la plainte?? est c ea dire que vous pensez que nous allons être condamnés?

C'est inquiétant de ne pas avoir de réponse 🤔🤔🤔

Et le pire est à venir. Courage.

Euh ... d'accord maître

Alors admettons que la voisine décide de mettre à exécution ses menaces! Etant donné que tous les autres voisins du lotissement (sauf elle) sont prets à me signer une modification du réglement caduc pour l'administration et que le maire qui est un ami me dit qu'il approuvera et signera cette modification, franchement, comment peut on imaginer que cette voisine arrivera à me faire condamner au civil??
Le tgi et la cour d'appel ne pourront que se plier à la décision du maire et des colotis qui auront réguliérement modifié le réglement et régulariser ainsi ma construction .
elle va droit dans le mur je pense. c'est pour cela que j'insiste maître avant de prendre un avocat parce que je ne comprend pas bien ce qu'elle peut gagner
mais je me trompe peut être, d'ou mon incertitude

merci d'avance maître
cordialement

Hélas votre dossier est si complexe que seule une consultation payante sera de nature à vous rassurer et répondre exactement à votre situation inquiétante.

N’hésitez pas à me contacter via ce site.

Bonne continuation sinon.

Cordialement.

Merci maître mais ma situation n'est pas vraiment inquiétante je pense.
La voisine va nous attaquer au civil pour violation des documents de lotissement contractualisés et nous allons la courcircuiter avec le maire et les co lotis
rira bien qui rira le dernier je pense

du mopins j,espere parce que du coup, face à vos déclarations, je ne suis plus trés sûre
je vais attendre de voir ce qu'elle mets en place et j,'aviserai en conséquence

est ce la bonne stratégie??
Cordialement

Adeline

N hésitez pas à me contacter quand vous en saurez davantage.

Cordialement.

Non Je ne pense pas que j ai pris un risque parce que je ne dérange personne chez moi avec ma construction et que de toute façon on fera régulariser au nez et à la barbe de cette dame
Pour le coup ça pourrait se retourner contre elle tout ce cirque pour une malheureuse petite violation d un règlement de lotissement qui de toute façon aujourd'hui est caduc si on s en tient à l urbanisme
Dans ses conditions peut importe qu il soit contractualisé cher maître 😉
Cordialement

Oui sûrement...
Ou pas

Pkoi ou pas ?? Maître vous me faites peur
C est limite si vous ne me faîtes pas comprendre à demi mots que c est finalement ma voisine qui finira par gagner malgré tous mes stratagèmes pour régulariser et lui faire un pied de nez
Du coup je ne suis plus aussi sereine

Vous ne pensez pas que je puisse gagner avec le maire et les gens du lotissement avec moi ainsi que les différentes lois urbanistiques ??

C est charmant quand les avocats vous laissent entendre que vous allez perdre
Le bonne chance revêt un goût amer

Les avocats vous ont répondu. Vous pensez vous en tirez avec votre position votre mandat, vos relations et vos solutions qui ne mènent à rien.
Je vous l’ai dit et répété mais vous faites la sourde oreille.
Continuez et changez rien.

Le droit c’est pas si compliqué et je vous invite à adresser votre projet de jugement directement au tribunal pour leur apprendre comment travailler.

Et je ne doute pas que vous avez envisagé déjà au plan civil, pénal et administratif les 4 ou 5 procédures auxquelles vous pourriez être rapidement confrontée si votre voisine juriste décide de les mettre en œuvre.

Cessez de vous plaindre merci.

Maître, merci beaucoup pour toutes les réponses que vous m avez apporté .. enfin plutôt des interrogations multiples.
Et pour la voisine "juriste "comme vous dîtes, on verra bien ce qu elle osera faire !
Pas évident qu elle gagne sur tous les points
Ou pas d ailleurs ...
L avenir nous le dira mais pour information, je ne me plaignait absolument pas
Merci encore
Cordialement Adeline

Et au risque de vous déranger je reste convaincue qu avec l aide des autres co propriétaires et du maire nous arrivons à courtcircuiter la procédure et laisser ainsi sans possibilité de statuer le tgi rt la cour d appel
L espoir fait vivre et l audace fini par payer dit on !
Je me risque à y croire
Bonne nuit cher maître

Bonjour

Et bien voilà, le coup de ma voisine devait être préparé depuis pas mal de temps parce que nous avons reçus vendredi soir la visite d un huissier venu nous remettre une assignation devant le tribunal judiciaire tgi!!!
Elle demande la démolition de notre garage pour non respect des documents contractualisés et des dommages et intérêts conséquents pour réparation de préjudice divers à cause de mon comportement !!!

Là ou je ne comprends pas c est que l avocat indique directement au juge qu il ne devra absolument pas être tenu compte de toutes intentions de régularisation qu elle que soit son initiateur puisque celle-ci interviendra postérieurement à la construction et ne sera réalisée que dans le but de régulariser

C est légal de marquer ça dans des conclusions ??
Et surtout est ce qu un juge peut suivre ce raisonnement ??
Merci beaucoup pour votre aide

Ps nous sommes assignés en référé ?
Je pensais que pour une construction déjà faite , ça n était pas légal

Bonjour

Je reste à votre disposition pour un devis.

Cordialement.

Bonjour,

3 ans après, quelle a été l'issue de ce dossier, dont la discussion était particulièrement intéressante à lire ?