Informations delai recours et signature définitive acte vente

Sujet initié par Catherine, il y a 4 ans - 1373 vues

Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en février 2020. La maison avait subi des transformations et une demande de permis avait été dépose en 2012.Les travaux sont achevés depuis 2016. Lors de la vente le propriétaire se rend compte qu'il avait omis de déclarer la fin des travaux. Celui -ci fait la démarche mais on lui précise qu'il doit refaire son permis car une différence existe entre la pente du toit.
On lui précise qu'il n'y aura pas de problèmes mais qu'il doit remettre un permis modifié pour qu'il colle a la réalité.
Celui ci dépose donc courant mai le permis modifié.
Nous devions initialement signé le 27 Juillet . Il en ressort qu'avec les délais des recours et le délai pour avoir une conformité nous repartons sur 5 mois .
Ma question est de savoir si il y a un risque de signer sans attendre les délais.
La maison a été modifiée et les travaux terminés depuis 2016 donc je pense que ca fait bien longtemps que quelqu'un aurait du s'opposer. La conformité devrait être théoriquement acquise . Je voudrais savoir ce que je peux mettre comme clause dans l'acte de vente pour me protéger .
Merci pour votre réponse