Que se passe t il si en raison de confinement l'acces aux documents ayant servis n'a pas pus etre consultes ni obtenir les photos copies des documents malgre les demandes faites depuis le 27 05 2020 Merci
il y a 4 ans
j'ajoute que pour effectuer cette construction mon voisin doit demolir notre cloture mitoyenne
doit il obtenir mon autorisation avant de le faire Quel impact sur la demande de permis de construire ?Que puis je faire Merci
il y a 4 ans
Bonjour,
Avez-vous fait votre demande par courrier recommandé ?
Si c'est le cas, il existe une commission, la CADA, qui pourrait être saisie si vous ne recevez rien.
Si la demande n'a pas été faite par courrier recommandé, il faudrait alors la refaire, mais en mentionnant les dispositions et avis sur le droit d'accès aux documents administratifs.
Dans tous les cas, un recours pourrait être formé auprès de l'administration, à titre conservatoire, si vous avez au moins la photo du panneau du permis de construire. Mais attention, il existe plein de pièges de procédure dans le cas d'un recours contre un permis, même dès le stade du recours auprès de l'administration !
Il est essentiel d'être bien conseillé dès le début, pour ne pas tomber dans un piège de procédure.
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