Sujet (Cloturé) initié par Framboise 13, il y a 4 ans - 3586 vues
Bonjour, Mon employeur me propose le rachat de son commerce et je voulais savoir combien de temps ai-je pour répondre à sa demande. Il m'a envoyé les papiers sans aucunes explications, juste le papier à remplir et à renvoyer. Salutations.
Chère Madame, Il est très probable que votre employeur vous ai présenté cette offre de cession obligatoire, car il envisage de céder son fonds de commerce, et vous bénéficiez de plein droit d'une priorité de présentation. Si vous êtes intéressée par la reprise, il faut prendre un conseil (de préférence un avocat) pour vous expliquer les modalités de cession, vos droits et obligations, et les conséquences de cette cession (prix, statut social, conséquences sur vos droits sociaux…). Je suis à votre disposition pour vous assister dans ces démarches. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Ce document vous a été adressé car votre employeur dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce a l'obligation d'adresser un courrier à ses salariés leur demandant s'ils veulent présenter une offre de rachat de ce dernier. Vous avez deux mois pour y répondre.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Well, il faudra exactement quel est le papier qu'on vous a communiqué. De fait, un rachat de fonds de commerce ne peut pas se faire avec un simple papier à signer.
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