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Extension contraire au plu lors d'une reconstruction à l'identique (l111-15 cu)
Sujet initié par Kerhorre7174, il y a 4 ans - 1935 vues

Bonjour,
Une usine entièrement incendiée il y a 3 ans a été reconstruite sous couvert d’un permis de construire se basant sur l’article L111-15 du code de l’urbanisme (reconstruction à l’identique suite à sinistre). Ce permis de construire a autorisé une extension de l’usine alors que la parcelle sur laquelle figure l’usine est en zonage UH du PLU, zone réservée à l’habitat. Le règlement du PLU interdit explicitement d’édifier une construction destinée à l’industrie en zonage UH (ce qui n’était pas le cas lors de la construction de la 1ère usine il y a 20 ans).
Est-il légal que le PC autorise la construction d’une extension (industrielle) sur une parcelle UH qui n’autorise pas ce type d’ouvrage, même si nous sommes dans le cas de l’utilisation de l’article L111-15 du Code de l’urbanisme ?
Merci d’avance de votre aide,
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1 réponse
Bonjour,

la reconstruction à l'identique prévue à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ne permet pas, en principe, la réalisation d'une extension par rapport au bâti existant avant la destruction.

Toutefois, la réponse à votre question nécessite une analyse complète des règles du PLU concernant la zone en cause. En effet, les règlements de PLU prévoient souvent, en sus des principes, de nombreuses exceptions.

Si vous souhaitez une consultation sur la régularité de cette construction, vous pouvez me contacter via ce site.

Cordialement,

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il y a 4 ans
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