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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mise à pied conservatoire contestation
Sujet initié par Jonathan, il y a 4 ans - 3147 vues

Bonjour. Jai été notifié par mon employeur à date du 24 Juin dune mise à pied conservatoire. Cest mon directeur commercial qui me l'a indiqué par téléphone.

A date du 30 juin je n'ai pas.recu de recommandée.

Lemployeur ma.fait parvenir hier soir un mail en me précisant que j'avais omis de remettre ma nouvelle adresse hors je lavais.communiquer de vive voix à une.RH.

Sachant que cest la parole de l'employeur contre la mienne et que je n'ai pas reçu le.recommande a date du 1er juillet.

Puis je contester la démarche de lemployeur ?

Merci de votre retour,

Cordialement
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7 réponses
Dans l'absolu, non ; on peut considérer qu'il y a un vice de forme mais qui au cas présent ne fait pas grief au regard de votre connaissance de la convocation suffisamment en amont, soit "dans un délai raisonnable " (quelques jours en pratique).

Sauf à vérifier ce que dirait le règlement intérieur dans l'entreprise (s'il en existe un), la confirmation de la notification par mail pourrait suffire.

Reste surtout à voir le fond des manquements exposés et le fait que les faits sanctionnés datent de moins de 2 mois.

Cordialement
il y a 4 ans
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Jonathan
Sachant que la.lettre ma.ete.transmise hier soit le 30. Lemployeur men a donc informer 6 jours calendaire après la.notification de vive voix.
La.cours de cassation avait bien donné raison à un salarié pour justement un envoi arrivé seulement 6 jours plus tard que la.notification.
Je veux juste savoir.le.comportement que je dois avoir.avec lemployeur lors.de.l'entretien. Savoir si je dois être plutôt.offensif ou défensif ?
Il me.semble.que l'employeur me.convoque car elle.aurait entendu une.conversation.privé que j'aurais eu avec un ami agent immobilier ou je lui explique le.mode de fonctionnement du site. Cependant cette appel a été passé sur whatsup et était.donc a caractère.privé. Étant en.teletravail, il.aurait éventuellement pu écouté l'ensemble.de.mes.appels ( privé comme pro). Passant par un VPN il.aurait accès à mon ordinateur ainsi qu'a mes appels. Si il me reproche davoir Mis.lentreprise en danger pour avoir.donner certaines informations sur le.mode de fonctionnement de.lentreprise, puis je dénoncer le fait que lemployeur m'a mis sur écoute téléphonique (il me.semble.quil ny a que la police qui.peut faire cela) et de porter plainte auprès du tribunal.pour dénoncer un.non.respect de ma.vie privée ? Merci.de.votre retour
il y a 4 ans
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Il faudrait raisonnablement voir le déroulement de l'entretien et ce qui s'y dit.
Effectivement, si l'employeur a utilisé des moyens illicites et contraires à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, il y aurait lieu de contester cette façon de faire, voire de solliciter des dommages-intérêts.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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La mise à pied conservatoire, est une mesure "d'attente" préalable à un licenciement pour faute grave : cette mesure est indiquée dans la lettre de convocation à l'entretien préalable à licenciement.

La mise à pied disciplinaire constitue une forme de sanction disciplinaire (hors licenciement) qui doit respecter la procédure disciplinaire, soit notamment la convocation à un entretien préalable en vue d'une sanction.

Concrètement, il faudrait voir les termes du courrier de l'employeur pour apprécier ce qu'il envisage au juste.

Restant à votre disposition,

Cordialement
il y a 4 ans
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Jonathan
Merci de votre retour.
Jai bien compris le.fonctionnement de la mise à pied conservatoire. Je veux juste savoir si le fait de me faire parvenir le.courrier par mail et non par recommandée en me précisant mon omission de donner ma.nouvelle adresse.
Puis je contester la démarche qui n'a donc pas été respectée?
Lemployeur n'aurait pas dû prendre la précaution de me demander la confirmation de mon adresse postale lors de l'annonce de la mise à pied par téléphone ?
il y a 4 ans
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Oui, certainement, mais il faudrait déjà que l'employeur vous renotifie la mise à pied conservatoire à votre "bonne" adresse.

Cordialement
il y a 4 ans
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Jonathan
L'employeur m'a fait suivre le courrier par mail. Jai donc la notification de la mise à pied. Cependant, est elle valable par mail ? De ce faite puis je contester la procédure en cours en la.denoncant. Je suis un peu perdu et mon entretien est vendredi. J'aurais besoin de conseil notamment sur le.fait que lemployeur n'a pas mis mon dossier à jour et ne m'a pas demandé confirmation de mon adresse lorsqu'il mon notifié la mise à pied de vive voix. Merci de votre aide et si je dois aller au prud'homme je vous solliciterait afin de prendre mon dossier en charge
il y a 4 ans
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