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Renseignement concernant des terrains et bâtis en indivision
Sujet (Cloturé) initié par josye, il y a 4 ans - 3031 vues

Bonjour,
Nous avons plus de 70 ans, mon mari est handicapé à 80 %. Nous venons de constater que des biens propres qu'il a hérité en 1968n suite à la succession de son père et au partage des biens avec son frère et ses sœurs . Ses biens sont à ce jour en indivision à Mr et Mme. (les terrains et la maison)

Nous avons signé un compromis, est ce que ça va avoir une incidence
Merci
Cordialement

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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Les terrains en cause appartiennent à indivision à qui ? votre mari, ses parents décédés ? et où apparaît la mention en indivision ?

Cordialement.
josye
les terrains devraient appartenir à mon mari
le mot indivision apparaît sur les documents détenues par la mairie et chez notre nouveau notaire
Merci
il y a 4 ans
ROCHER-THOMAS
S'il s'agit du cadastre ce document n'est pas important et n'a une nature fiscale.

Il convient de demander à votre notaire de vous produire votre acte de propriété dans lequel vous devez retrouver vos parcelles.

Le changement au cadastre pourra alors se faire sans difficulté et c'est également sans effet sur la vente.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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