Obligation de permis de construire

Sujet initié par Ben, il y a 4 ans - 5322 vues

Merci de votre réponse qui découle de l'article 421-16 du code de l'urbanisme. Effectivement dans le cas d'un immeuble inscrit le permis s'impose. Mais lorsque seul la toiture et les façades sont inscrites et que les travaux envisagés ne touchent pas les parties inscrites, l'article 421-16 s'applique-t-il ?
Cordialement

Oui un permis pour tous les travaux touchant ou non les éléments classés MH.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement.

Même si ce sont des travaux qui ne demanderaient pas de permis dans un cas de bâtiment sans aucun classement ?
Autrement dit est-ce le fait que certaines parties soient classées qui imposent le permis sur les parties non inscrites ? Et sur quel texte repose cette obligation qui n'est pas explicite dans l'article R421-16 ?

C'est pas votre cas. Vous vous touchez au gros oeuvre d'un MH donc permis de construire quelque soit les travaux et pour cela voyez l'article R. 621-11 Code du patrimoine et l'article R. 421-16 CU est parfaitement clair en visant même les travaux sur une partie d'immeuble.

Cordialement.

L'article R421-16 dit précisément que "Tous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire".
Il ne dit pas "tous les travaux portant sur les immeubles inscrits ou ayant une partie inscrite"...
Pour moi l'obligation concerne d'une part les immeubles inscrits en totalité et, d'autre part, les seules parties inscrites d'un immeuble qui, lui, ne l'est pas.
Dans mon cas, seules les façades et la toiture sont inscrites. Pas le reste.
Donc je ne vois pas pourquoi il faut un permis pour des planchers intérieurs, des murs intérieurs et des enduits intérieurs...

Par ailleurs, l'article R 621-11 du Code du Patrimoine concerne les bâtiments classés MH, ce qui n'est pas du tout le cas du mien qui n'a que toitures et façades inscrites, et ne parle pas de l'obligation de PC mais de la mise en demeure du propriétaire, que peut faire l'autorité administrative, de faire procéder à des travaux d'entretien ou de réparation qui s'imposent...

Bien cordialement.

Car votre interprétation est erronée.

Pour information allez voir le site du ministère de la culture il y a une brochure complète sur les travaux sur MH inscrits qui rappelle :

« Les permis de construire sur constructions existantes
Tous les travaux portant sur les constructions existantes, immeubles bâtis ou parties d'immeuble inscrites au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires en application de l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme. Cette disposition s'applique également aux travaux portant sur les éléments inscrits des bâtiments existants, y compris s’ils se trouvent dans leurs parties intérieures ».

Et il faudrait savoir ce que vous comptez réellement faire : vous parlez d abord de toucher au gros œuvre et ensuite de travaux d’entretien. Gros œuvre et maçonnerie ne sont pas de l’entretien.

Si vous touchez au gros œuvre c’est un permis, si c’est uniquement de l’entretien pas besoin de permis.

Je vous laisse également chercher la jurisprudence rendue concernant l’article R 421-16 sur legifrance.

Cdt

Je dois vous paraitre têtu mais franchement j'ai du mal à être convaincu. Pourquoi l'article que vous citez parle-t-il des "parties d'immeubles inscrites" si le permis s'impose sur toutes les parties de l'immeuble ?...
Par ailleurs, je n'ai pas parlé de travaux d'entretien en ce qui me concerne, j'ai simplement évoqué les travaux auxquels se réfère l'article R 621-11 du code du patrimoine en vous disant que cet article ne me concerne pas du tout...

Je vais arrêter de vous importuner.

Je vous remercie pour votre disponibilité.
Très bonne fin de soirée.
Bien cordialement.